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Textes de référence

Projets et propositions de lois / Rapports officiels
Publié le Intitulé Commentaire Document Type Taille
25/09/07 Projet de loi sur la simplification du droit ac Télécharger pdf (139 ko)
11/02/05 Projet de loi pour l'égalité des chances sc Télécharger pdf (155 ko)
16/10/03 Livre blanc - Moderniser l'apprentissage ac Télécharger pdf (466 ko)
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