Unipe

Organisme Collecteur National Interprofessionnel

Mercredi 24 septembre 2014

Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

Le décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 met en conformité la partie réglementaire du code du travail traitant de l’apprentissage avec plusieurs dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale :

-          l’article 1 précise les conditions dans lesquelles les jeunes qui atteignent l’âge de moins de seize ans peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation

  • l’élève doit avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire,
  • la formation conduit à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP et comprend nécessairement des périodes de formation en milieu professionnel (cf. articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l’éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche).

-          le contrat d’apprentissage pouvant désormais être conclu selon l’article L6222-7 du code du travail pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée, l’article 2 du décret modifie les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail relatives à la durée du contrat d’apprentissage :

  • le contrat d’apprentissage doit dorénavant fixer « le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage«  (art R 6222-4),
  • la durée des contrats d’apprentissage, mais aussi « de la période d’apprentissage » conclus pour la préparation d’un diplôme, ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est en principe de deux ans et de à trois ans pour la préparation d’un titre d’ingénieur diplômé ou d’un diplôme d’enseignement supérieur long « lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme » (art R 6222-6),
  • les dispositions dérogatoires prévues aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 sont également adaptées en conséquence, notamment pour  les possibilités de réduction ou d’allongement de la durée des formations en apprentissage prévue par les textes les régissant, ou à la demande des cocontractants,
  • les formations d’apprenti junior ayant été abrogées par l’article 56 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le 1er alinéa de l’article R 6222-10 est supprimé,
  • l’article R 6222-11 qui prévoyait le non cumul de la réduction de la durée du contrat d’apprentissage à la demande des cocontractants avec les réductions de durée prévues pour certaines personnes est abrogé,
  • les articles R. 6222-15 et R. 6222-16 précisent désormais les listes des personnes précitées non seulement pour les contrats, mais également pour les périodes d’apprentissage,
  • enfin, les nouvelles dispositions de l’article D 6222-19 définissent les modalités selon lesquelles la date du début du contrat « ou de la période » d’apprentissage peut, sur demande de dérogation adressée à l’autorité académique, être antérieure ou postérieure de plus de trois mois « au début du cycle du centre de formation d’apprentis que suit l’apprenti »,

-          l’article 3 du décret modifie l’article D 6222-26 qui détaille le salaire minimum perçu dorénavant par l’apprenti « pendant le contrat ou la période d’apprentissage »,

-          l’article 4 prend en compte les modifications apportées par la loi du 5 mars 2014 en matière de gouvernance des dispositifs d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles et la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) à recrutement national:

  • selon les nouvelles dispositions de l’article R 6232-1, les demandes de conclusion d’une convention de création d’un centre de formation d’apprentis et les projets de convention qui leur font suite doivent être soumises aux seuls comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) concernés,
  • les articles R. 6232-3 (conformité de la convention de création d’un CFA à une convention type établie par l’État ou la région) et R. 6232-12 (durée de cinq ans applicable à toutes les conventions de création d’un CFA) sont abrogés,
  • le deuxième alinéa de l’article R 932-10 qui traitait des conventions de création de CFA à recrutement national est supprimé,
  • la référence à l’État est supprimée dans l’article R 932-11. De ce fait, « lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d’apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion », elles sont tenues de désigner parmi elles un représentant chargé de conclure avec la région, et avec elle seule, une convention de création,
  • cette référence à l’État est également supprimée dans les articles R 6232-14 et R. 6232-20 qui traitent des modalités de modifications éventuelles de la convention de création d’un CFA,

-          enfin, tirant les conséquences de l’institution par la loi du 5 mars 2014 d’une « Prime à l’apprentissage », en remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire à la charge de la région, l’article 5 modifie les articles R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4 du code du travail. D’un montant minimal de 1 000 €, pour chaque année du cycle de formation, la prime à l’apprentissage est versée par la région en fonction de la durée effective du contrat ou de la période d’apprentissage hors le cas où le contrat prend fin avant le terme fixé initialement en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé.

Télécharger le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014

Lundi 8 septembre 2014

Cotisations dues pour les emplois d’apprentis (lettre circulaire de l’ACOSS n° 2014-0000032)

Prenant en compte les dernières évolutions législatives, en particulier l’article 30 de la loi n° 2014­40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, l’ACOSS publie les assiettes forfaitaires et les cotisations dues par les employeurs pour les rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2014.

L’Agence souligne notamment que la rémunération réelle versée à l’apprenti constitue l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base. Pour les cotisations dues au titre des autres risques, comme auparavant, une assiette forfaitaire est maintenue : selon l’article D. 6243¬5 du code du travail elle est égale à la rémunération légale, exprimée en pourcentage du SMIC, abattue de l’équivalent de 11 points de cette même rémunération légale.

Les employeurs bénéficiant d’une exonération des cotisations sur la part correspondant à la différence entre l’assiette réelle et l’assiette abattue qui est prise en compte pour les autres risques, ces modifications n’ont pour eux aucun impact financier sur eux. Par contre, l’assiette de calcul de la cotisation vieillesse étant désormais une assiette réelle, les apprentis devraient pouvoir valider des trimestres correspondant à la rémunération totale perçue au cours de leur apprentissage. Pour ceux qui ne valideraient toujours pas autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage sur une année civile, la loi a introduit un système de validation complémentaire de droits à retraite. Dans ce cadre, le fonds de solidarité vieillesse prend en charge le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse afin de permettre la validation auprès des régimes de base d’un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage.

La loi étant applicable à compter du 22 janvier 2014, les employeurs doivent, à compter des payes de février 2014, d’une part, calculer le montant des cotisations d’assurance vieillesse de base sur l’assiette réelle, et, d’autre part, déclarer dans la DADS au titre des salaires versés en 2014 les cotisations d’assurance vieillesse­veuvage en appliquant le taux en vigueur à la rémunération réelle (sans abattement).

La loi n° 2014¬288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 14) prévoyant que le contrat d’apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée, l’ACOSS précise que dans un tel cas « l’exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs ne vaut que pour la période dite « période d’apprentissage » laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). La prise en charge de ces cotisations et contributions sociales, calculées les unes sur une assiette forfaitaire et l’autre sur une assiette réelle, est assurée par l’État sur la base d’une assiette forfaitaire. »

La circulaire souligne que le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) créé par la loi n°2009¬1437 du 24 novembre 2009 (JO 25/11/09) et son décret d’application (D. n°2010¬1780 du 31 décembre 2010, JO 1er janvier 2011) qui s’est substitué au contrat d’apprentissage junior (loi n° 2006¬396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances) reste inchangé et que les bénéficiaires du DIMA ne sont pas concernés par le régime social applicable aux apprentis : « La formation n’est pas rémunérée. En cas de stage donnant lieu à gratification, il y a lieu d’appliquer le régime social des stagiaires prévu à l’article L. 242¬4¬1 du code de la Sécurité sociale. »

La circulaire précise ensuite les conséquences en matière de cotisations des exonérations liées au contrat d’apprentissage et rappelle qu’en application de l’article L. 136¬2 III 5° du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

à propos de l’assiette des cotisations et contributions sociales, l’ACOSS attire l’attention des employeurs sur le fait que les apprentis bénéficient d’une assiette forfaitaire et donc que  la rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels dont bénéficieraient les apprentis n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.

« En revanche, dès lors que la cotisation vieillesse est désormais calculée sur une assiette réelle tous les éléments inclus dans la rémunération doivent être pris en compte, avantages en nature, espèces…

Pour les apprentis percevant une rémunération supérieure à la rémunération minimale légale à laquelle ils peuvent prétendre, c’est cette rémunération supérieure qui doit être prise en compte pour le report au compte vieillesse.

Exemple : l’apprenti aurait dû, compte tenu de son âge et son niveau, percevoir une rémunération brute égale à 50% du SMIC, soit 722,69 euros mais son employeur lui verse 850 euros. Le calcul de la cotisation vieillesse sera effectué non pas sur les 722,69 euros mais bien sur la somme de 850 euros et reportée au compte vieillesse.

En cas d’absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit ou en cas de périodicité de paie autre que mensuelle, les cotisations assises sur une base forfaitaire sont calculées sur autant de trentièmes de l’assiette forfaitaire visée ci­dessus que le temps de présence effectif de l’apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables (article 4 de l’arrêté du 5 juin 1979 modifié). »

En matière d’intéressement, de participation, de plan d’épargne et de prime de partage des profits, l’ACOSS précise que si la rémunération des apprentis est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS, cette exclusion est limitée aux seuls salaires. Sur ces éléments, les employeurs sont donc redevables de la CSG et de la CRDS au taux de 8 % sans abattement à l’exception de la prime de partage des profits qui bénéficie de l’abattement de 1,75 %. Ils sont également redevables du forfait social au taux de 20 % dès lors que ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations et soumises à CSG et CRDS.

Enfin, si les contributions patronales destinées à financer des avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis sont, à titre de simplification, exonérées de CSG/CRDS,  depuis le 1er janvier 2012, le forfait social est dû au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées au bénéfice des apprentis, par les employeurs de 10 salariés et plus, sous réserve que ces contributions respectent l’ensemble des conditions relatives à la protection sociale complémentaire collective et obligatoire et puissent être exclues de l’assiette des cotisations.

Télécharger la circulaire n° 2014-0000032

Lundi 8 septembre 2014

Les écoles de la deuxième chance (septembre 2014)

La DARES consacre un numéro de sa publication « Analyses » aux écoles de la deuxième chance.

Né d’une initiative européenne s’inscrivant dans le cadre de « l’Europe de la connaissance », le concept d’école de la 2e chance (E2C) vise à investir dans l’intelligence et à réduire le nombre de jeunes ne poursuivant pas à leur terme leurs études ou leur formation.

Ces écoles qui en France 2013 ont accueilli 14 150 jeunes en 2013 sur une centaine de sites se doivent de respecter cinq principes clefs :

-        un public cible exclusivement composé de jeunes qui ne sont plus, en aucune manière, soumis à l’obligation scolaire ;

-        un partenariat actif des collectivités territoriales, des services sociaux, des associations sociales et du secteur privé ;

-        une approche pédagogique ciblée sur les besoins, les aspirations et les capacités de l’individu et stimulant un apprentissage actif et constructif avec un rôle central donné à l’acquisition de compétences en informatique et dans les autres technologies nouvelles ;

-        un emploi du temps flexible permettant la combinaison de l’apprentissage de qualifications de base (lire, écrire, compter, s’exprimer) et des modules de formations pratiques réalisés par et dans les entreprises ;

-        une implantation dans des quartiers défavorisés « où vivent et se rencontrent les jeunes » afin de favoriser une stratégie intégrée de rénovation urbaine qui vise à donner à la fois de nouvelles perspectives aux jeunes et à leur environnement.

Fondée sur une pédagogie innovante et présentée par la DARES comme la « Grande école » des décrocheurs motivés, chaque E2C propose un parcours d’accompagnement individualisé sur plusieurs mois. Organisé autour de l’alternance, il comporte trois volets :

-        remise à niveau dans les savoirs de base,

-        stages en entreprises (clé de voûte du dispositif),

temps socioculturels et sportifs.

Télécharger la publication de la DARES

Jeudi 7 août 2014

Loi N° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, a l’encadrement des stages et a l’amélioration du statut des stagiaires

Suite à la publication en septembre 2012 d’un rapport du Conseil économique, social et environnemental soulignant la forte croissance du nombre de stages et de périodes de formation en milieu professionnel dont bénéficient les étudiants et élèves (environ 1,6 million par an, contre
600 000 en 2006), une proposition de loi « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » a été déposée à l’Assemblée Nationale.

Débattue depuis le mois de février et adoptée définitivement par le Parlement le 26 juin dernier, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a été publiée au JO le lendemain 11 juillet 2014.

Soulignant qu’un stage n’est pas une fin en soi, mais doit rester un outil au service du cursus de formation, la loi poursuit un triple objectif :

-          favoriser le développement des stages de qualité,

-          éviter les stages se substituant à des emplois,

-          protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

En créant un chapitre spécifique du code de l’éducation intitulé « Stages et périodes de formation en milieu professionnel », ce texte de huit articles procède à une recodification importante des dispositions applicables aux stages. Il couvre l’ensemble des stages effectués lors de la formation initiale, au lycée et dans l’enseignement supérieur.

  1. 1.       L’article 1 de la loi complète le titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation rée par un nouveau chapitre IV qui comprend désormais 20 articles(L.924-1 L.924-20).

-          L’article L.124-1 précise tout d’abord les notions de périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre des enseignements scolaires et de stages pour les enseignements universitaires. Il prévoit ensuite la possibilité d’organisation, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, en France ou à l’étranger, de périodes de formation en milieu professionnel. Celles-ci doivent être conçues en fonction de l’enseignement dispensé par l’établissement concerné. Lorsque cet enseignement conduit à un diplôme technologique ou professionnel, elles sont obligatoires.

Selon les articles L.124-2 et L.124-3, les établissements d’enseignement scolaire ou universitaire sont tenus d’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel correspondant à leur cursus et à leurs aspirations. Ils se doivent aussi de favoriser leur égal accès à ces dispositifs et d’encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne.

Intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret, ces périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel, permettent à l’élève ou l’étudiant d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Elles favorisent ainsi l’insertion professionnelle. Elles font nécessairement l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association, etc.) l’établissement d’enseignement.

Définie par l’établissement d’enseignement, en lien avec l’organisme d’accueil, cette convention précise notamment les compétences à acquérir ou à développer par le stagiaire au cours de la période ou du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans son cursus de formation. Elle mentionne également le volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d’encadrement pendant le séjour dans l’organisme d’accueil.

La ou les missions confiées au stagiaire doivent être conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Un enseignant référent désigné par l’établissement d’enseignement s’assure du bon déroulement de la période de formation ou du stage et du respect des dispositions de la convention précitée. Il est tenu de s’assurer auprès du tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à plusieurs reprises durant le stage ou la période, de son bon déroulement et, le cas échéant, de proposer à l’organisme d’accueil une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.

-          L’ancien article L. 612-14, qui devient l’article L. 124-4, prévoit ensuite que tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme.

-          L’ancien article L. 612-9 est modifié et devient l’article L. 124-5. Il précise que la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement.

-          L’ancien article L.612-11, également modifié et qui devient l’article L. 124-6 impose le versement mensuel d’une gratification au stagiaire lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. à défaut, il est fixé par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

-          Quatre nouveaux articles (L.124-7 à L.124-10) visent à prévenir les abus en matière d’accueil de stagiaires :

  • l’article L.124-7 interdit la signature d’une convention de stage pour l’exécution « d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. »,
  • l’article L.124-8 prévoit le plafonnement du nombre de stagiaires accueillis sur une même semaine civile par un organisme d’accueil. Un décret en Conseil d’État fixera le nombre à ne pas dépasser en fonction des effectifs de l’organisme d’accueil et en faisant abstraction de certaines périodes de prolongation prévues telles que la maladie, un accident ou encore une grossesse (voir ci-dessous). Dans des conditions déterminées par le même décret en Conseil d’État, il reviendra à l’autorité académique de fixer le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans un même organisme d’accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu’ils préparent,
  • l’article L.124-9 rend obligatoire pour l’organisme d’accueil la désignation d’un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Ce tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention signée avec l’établissement d’enseignement. Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.
  • l’article L.124-10 prohibe la désignation d’un tuteur de stage si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours et dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

-          L’ancien article L. 612-10 qui devient l’article L. 124-11, institue un délai de carence pour l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste. Il est égal au tiers de la durée du stage précédent, cette disposition n’étant pas applicable lorsque celui-ci a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

-          Quatre nouveaux articles (L.124-12 à L.124-15) améliorent ensuite les conditions d’accueil et les droits des stagiaires en leur appliquant, pendant leur séjour dans l’organisme d’accueil, les dispositions du code du travail relatives :

  • aux droits et libertés des salariés dans l’entreprise et à leur protection contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel (art L.124-12),
  • aux congés et autorisations d’absences en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption (art L.124-13). Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est supérieure à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période ou du stage dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5 du même code de l’éducation (six mois par année d’enseignement pour un stage  ou une période de formation en milieu professionnel effectué par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil). Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport (abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos).
  • aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés (art L.124-14). à cet effet, l’organisme d’accueil se doit d’établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire, étant précisé qu’il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
  • Selon le nouvel article L.124-15, lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.

-          L’ancien article L. 612-12 qui devient l’article L. 124-16 accorde aux stagiaires l’accès aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.

-          Le nouvel article L.124-17 précise les modalités de constat de la méconnaissance des dispositions relatives au plafonnement du nombre de stagiaires accueillis, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, au décompte des durées de présence des stagiaires, à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité, ou encore de désignation d’un tuteur. Constatés par les agents de contrôle de l’inspection du travail, les manquements sont passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative. Son montant est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

-          Selon le nouvel article L.124-18, la durée des stages et des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, déduction faite des congés et autorisations d’absences autorisés dont les stagiaires ont pu bénéficier.

-          L’article L.124-19, également créé par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, précise les modalités de déroulement et d’encadrement des stages ou les périodes de formation en milieu professionnel qui sont organisés à l’étranger pour favoriser la mobilité internationale : un échange préalable doit avoir lieu entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention qu’ils doivent signer en application de l’article L. 124-1 (voir ci-dessus). Enfin, selon le nouvel article L.124-20, une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage relative à chaque stage ou période de formation en milieu professionnel se déroulant à l’étranger

  1. 2.       L’article 2 de la loi élargit les missions de l’Observatoire de la vie étudiante prévu à l’article
    L. 811-3 du code de l’éducation, en lui confiant une mission supplémentaire de statistiques et d’études sur les stages.
  2. 3.       L’article 3 prévoit l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel prévu par l’article L.1221-13 du code du travail afin de mieux tracer leur présence, mais dans une partie spécifique, pour éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise.
  3. 4.       L’article 4, essentiellement rédactionnel, remplace la référence à l’article L. 612-11 du code de l’éducation par la référence à l’article L.124-6 du même code dans le 2ème alinéa de l’article L.1221-24 du code du travail qui prévoit que lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
  4. 5.       L’article 5 complète les missions confiées à l’inspection du travail par l’article L8112-2 du code du travail afin de lui confier expressément le contrôle de certaines dispositions prévues par les nouvelles dispositions du code de l’éducation.
  5. 6.       L’article 6 introduit dans le code du travail un nouvel article L.8223-1-1 qui prévoit, dans des conditions qui seront précisées par décret, une procédure particulière par laquelle l’inspecteur du travail doit informer l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel des infractions éventuellement constatées.
  6. 7.       L’article 7 prévoit que les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les salaires perçus par les apprentis et modifie à cet effet l’article 81 bis du code général des impôts.
  7. 8.       L’article 8 complète l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale avec un nouvel alinéa qui permet désormais à un établissement d’enseignement de se retourner contre l’employeur en cas de faute inexcusable : lorsqu’à « la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait ou à l’occasion d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage », un élève ou un étudiant « engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’établissement d’enseignement, celui-ci est tenu d’appeler en la cause l’organisme d’accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage afin qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. »

Jeudi 7 août 2014

Cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle

Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le nouvel article L.6111-6 du code du travail institue un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel et dont toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Publié au JO du 24, un arrêté du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social en date du
16 juillet 2014 fixe le cahier des charges prévu au 2ème alinéa de l’article L.6111-6 précité qui précise que « L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ».

Défini comme un processus d’appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle des actifs et, le cas échéant, des projets de formation associés visant à accroître leurs aptitudes, compétences et qualifications professionnelle, le conseil en évolution professionnelle (CEP) peut être délivré par deux catégories d’organismes « au plus près des personnes dans les bassins de vie et d’emploi, dans le cadre du service public régional de l’orientation » :

-          un noyau dur de cinq réseaux d’opérateurs qui sont habilités en raison de leur couverture du territoire national et de leurs missions en matière de conseil et d’accompagnement (Pôle emploi, Cap emploi, l’APEC, les missions locales et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation),

-          des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Afin de garantir l’impartialité du conseil en évolution professionnelle, ces derniers ne peuvent exercer ni une activité conduisant à la réalisation d’actions de formation ni une activité de service conduisant à la réalisation de prestations pouvant être mobilisées en appui du processus de définition et de mise en œuvre du projet professionnel.

Un suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle est assuré au plan national par l’état, en lien avec l’Association des régions de France (ARF). Ce suivi est organisé au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et fait l’objet d’une communication annuelle. L’État coordonne par ailleurs au plan national les têtes de réseau des cinq opérateurs nationaux précités, en associant l’ARF, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.

Au niveau régional, c’est la région qui coordonne sur son territoire, en associant les services de l’État, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, la mise en place du CEP par les opérateurs CEP présents localement et participant au service public régional de l’orientation (SPRO). Elle effectue un suivi de la mise en œuvre territorialisée du conseil en évolution professionnelle dont les éléments d’information sont communiqués au CREFOP.

Le CNEFOP, en lien avec les CREFOP, est chargé de procéder à l’évaluation du conseil en évolution professionnelle. En particulier, au terme d’une période de deux ans à compter de la publication du cahier des charges, une première évaluation de la montée en charge du dispositif et du service rendu aux personnes sera réalisée par les CREFOP, selon une méthodologie commune arrêtée au sein du CNEFOP. Ce dernier établira alors au plan national une synthèse de l’ensemble des évaluations, et, en fonction des résultats le cahier des charges pourra être amendé.

Qu’ils soient habilités au plan national ou régional, tous les opérateurs sont tenus de respecter les différents points du cahier des charges en ce qui concerne :

-          les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;

-          l’offre de services du conseil en évolution professionnelle ;

-          les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;

-          le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

Le cahier des charges souligne notamment que :

-          délivré à l’initiative de la personne, le conseil en évolution professionnelle doit aider la personne à clarifier sa situation et lui apporter des clés de compréhension de son environnement professionnel ainsi que des points de repère dans l’offre de qualifications et de formations, en appui de son projet d’évolution professionnelle,

-          il est ouvert à tous les actifs, quel que soit leur statut, notamment les personnes en recherche d’emploi, indemnisées ou non ; les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel,

-          le CEP se structure autour de trois niveaux : un accueil individualisé, un conseil personnalisé et un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.

Si ces trois étapes n’ont pas vocation à être toutes systématiquement mises en œuvre, chaque CEP doit donner lieu à l’élaboration d’un document de synthèse dont le bénéficiaire est destinataire qui récapitule outre les services dont il a bénéficié, la description de son projet d’évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d’actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé. Ce document est formalisé selon un modèle commun aux organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle,

-          en principe délivrés en mode présentiel, les services du conseil en évolution professionnelle peuvent aussi être dispensés à distance (téléphone ou informatique), en fonction de la nature du service, du souhait et de l’autonomie de la personne. Ils doivent alors répondre aux mêmes exigences que pour ceux délivrés en présentiel, notamment en termes de suivi et de remise au bénéficiaire du CEP du de synthèse précité,

Le cahier des charges insiste par ailleurs sur la nécessaire qualité du service rendu au bénéficiaire du conseil : celle-ci repose sur la capacité des professionnels à répondre à la diversité des besoins exprimés par les publics potentiels du CEP et de leurs projets, conduits dans un environnement socio-économique complexe. Elle implique que ces professionnels soient en capacité d’exercer les missions nécessaires au processus d’appui à la personne et son projet, respectent une éthique professionnelle, satisfassent à l’obligation d’actualiser leurs compétences.

La mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle faisant l’objet d’un suivi national et régional, les opérateurs CEP seront tenus de renseigner un socle d’indicateurs d’activité et de résultat, communs à l’ensemble des réseaux. Le suivi des indicateurs nationaux sera effectué au sein du CNEFOP. Ils pourront être déclinés et, le cas échéant, complétés au niveau régional par des indicateurs, concertés au sein du CREFOP, pour apprécier la mise en œuvre territoriale du CEP.

Enfin, tous les opérateurs CEP doivent s’engager à adapter leurs systèmes informatisés de gestion pour permettre un suivi des personnes accompagnées et des services et des prestations mobilisés dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Mardi 18 décembre 2012

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Faisant suite au rapport « GALLOIS » et présenté officiellement par le Premier Ministre le 6 novembre dernier à l’issue d’un séminaire gouvernemental, le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » présente trente-cinq décisions concrètes que le gouvernement a décidé d’engager dans huit domaines identifiés comme des leviers de compétitivité :

  1. Mettre en place un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
  2. Garantir aux TPE, PME et ETI des financements performants et de proximité
  3. Accompagner la montée en gamme en stimulant l’innovation
  4. Produire ensemble
  5. Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l’étranger et l’attractivité de notre pays
  6. Offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l’emploi et l’avenir
  7. Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire
    et fiscal
  8. Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité

Parmi les mesures retenues, figure notamment un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage dans les PME en 2017. Si les jeunes peu ou pas qualifiés sont toujours considérés comme prioritaires, le pacte préconise aussi un développement de l’apprentissage « dans des secteurs pointus appelant des niveaux supérieurs ».

C’est pourquoi, alors que les PME assurent l’essentiel des embauches en contrat d’apprentissage visant principalement des diplômes de niveaux V, IV et III, le gouvernement souhaite les inciter à recruter également des apprentis de niveaux II et I, en particulier dans des filières de formations techniques. Ces entreprises pourraient ainsi disposer de compétences de haut niveau de nature à renforcer leur compétitivité.

Télécharger le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (format pdf)

Mardi 18 décembre 2012

Contrat de génération

Présenté en conseil des ministres le 12 décembre dernier, le projet de loi portant création du contrat de génération vise à favoriser simultanément l’embauche de jeunes en CDI pour accéder à un emploi stable (seul un jeune salarié sur deux bénéficie d’un contrat à durée indéterminée) et le maintien dans l’emploi des salariés seniors, qui se voient parfois pousser hors de l’entreprise à quelques années de la retraite.

S’adressant à toutes les entreprises, le contrat de génération devrait aussi faciliter la transmission interne des compétences et contribuer ainsi au renforcement de leur compétitivité.

Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des seniors et la transmission des compétences. A défaut elles seront soumises à une pénalité. Les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d’une aide lorsqu’elles embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est handicapé), notamment à l’issue d’un contrat d’apprentissage, et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus (55 ans s’il est handicapé), ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, le bénéfice de l’aide sera conditionné à la recherche d’un accord collectif.

Versée par Pôle emploi aux entreprises éligibles (nécessairement de moins de 300 salariés) l’aide de l’Etat pourra atteindre 4 000 € par an pendant trois ans à raison de 2 000 € pour un jeune et 2 000 € pour un senior.

Faisant suite à un accord national interprofessionnel conclu à l’unanimité le 19 octobre dernier, le projet de loi sur le contrat de génération devrait être examiné dès le mois de janvier 2013 par l’Assemblée Nationale. Après examen au Sénat, il devrait être voté et entrer en application avant la fin du premier trimestre 2013.

Télécharger le dossier de presse sur le contrat de génération et l’ANI du 19/10/2012 (format pdf)

Mardi 18 décembre 2012

Poitou-Charentes

Pour favoriser l’embauche de 2 500 apprentis de plus en 5 ans, la Région Poitou-Charentes souhaite prendre de nouvelles initiatives.

Un Plan régional de développement de la prospection des employeurs devrait ainsi être adopté. Il s’appuiera notamment sur l’engagement de la Région à :

-          informer les employeurs sur les avantages de l’apprentissage, les conditions d’embauche d’apprentis, les démarches à accomplir et les primes versées par la Région,

-          développer le recours à l’apprentissage dans plus d’entreprises,

-          faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande grâce à la bourse apprentissage « alternance Poitou-Charentes »

La Région souhaite également la volonté développer l’apprentissage dans le secteur public qui lui semble présenter un fort potentiel encore méconnu.

Enfin, la Région devrait proposer de nouvelles actions aux jeunes les plus éloignés de l’emploi et les plus en difficultés par l’intermédiaire des Missions Locales du territoire.

Pour en savoir plus http://www.poitou-charentes.fr/

Mardi 18 décembre 2012

Nord-Pas de Calais

La politique de relations internationales de la Région Nord-Pas de Calais vise à promouvoir l’ouverture du territoire sur le monde et les grands enjeux mondiaux. Ces objectifs se déclinent notamment au travers des différentes actions de soutien à la mobilité portées par la Région. Elles permettent de renforcer prioritairement les parcours personnels des jeunes et de développer leur employabilité.

Dans ce cadre, le Conseil régional Nord-Pas de Calais organise le samedi 17 novembre 2012 à Lille Grand Palais un grand rendez-vous de la mobilité internationale des jeunes.

S’adressant à tous les jeunes, qu’ils soient lycéens, apprentis, étudiants, jeunes en insertion, ou autres jeunes actifs, ce grand rendez-vous a trois objectifs :

-          faire connaître les aides à la mobilité,

-          faire tomber les peurs,

-          échanger avec ceux et celles ayant déjà connus cette expérience.

Il concerne tous ceux qui, dans le cadre ou non de leurs études sont intéressés par des projets de natures diverses : solidarité Nord/Sud, apprentissage des langues, solidarité internationale, insertion et accès à l’emploi, interculturalité…

Pour en savoir plus http://www.nordpasdecalais.fr/

Mardi 18 décembre 2012

Alsace

La Commission permanente du Conseil Régional d’Alsace a décidé le 16 novembre dernier de mettre en place des actions en faveur des jeunes Alsaciens (16 à 25 ans) qui ont quitté le système scolaire sans diplôme.

En Alsace, près de 19 000 jeunes de moins de 25 ans sont au chômage (chiffres février 2012). Pour éviter qu’ils ne rejoignent les  44,3 % des personnes sans diplôme qui au niveau national sont sans emploi depuis un à quatre ans, la Région Alsace fait de l’insertion professionnelle des jeunes non diplômés une priorité, à travers des projets qui seront progressivement mis en œuvre.

Cette initiative qui s’inscrit dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de la politique régionale de la jeunesse a pour objectif de repérer et d’identifier les jeunes en rupture scolaire « perdus de vue » et de les accompagner, jusqu’à l’acquisition de leur autonomie, dans leurs démarches professionnelles.

Elle prévoit un accompagnement collectif et individuel qui devrait permettre aux jeunes de reprendre confiance en eux et d’avancer progressivement dans un parcours professionnel (découvertes des métiers en entreprise, mises en situation concrètes, etc.).

Les actions mises en œuvre découleront d’un appel à projets qui se déroulera jusqu’au 31 décembre 2014. Les projets reçus par la Région seront traités au fur et à mesure des demandes.

Pour en savoir plus http://www.region-alsace.eu

Mercredi 25 janvier 2012

Centre

L’accompagnement des jeunes dans leur orientation est au cœur des préoccupations dans la Région Centre.

Ce ne sont, en effet, pas moins de 10 forums de l’orientation qui sont prévus pour l’année 2011-2012. Universités, Écoles, Centre de Formation d’Apprentis, etc. seront présents pour proposer de nombreuses formations post-Bac.

Divers documents, dont un Journal de bord, sont remis aux jeunes visiteurs afin de les guider tout au long de leurs déplacements au sein des forums et salons.
Par ailleurs, le site www.etoile.regioncentre.fr est à leur disposition pour obtenir tout renseignement complémentaire.

Le premier salon a été lancé à Bourges le 9 décembre 2011. Le dernier se tiendra à Romorantin le 14 février 2012.

Le Conseil régional du Centre a lancé un appel à projets annuel « Lycéens, Apprentis, bien dans son corps, bien dans sa tête » portant sur la prévention et la promotion de la santé auprès des lycéens et apprentis.

Les projets retenus devront :
o privilégier le développement des compétences psycho sociales des bénéficiaires,
o contribuer au maintien du bien-être physique et psychologique des jeunes,
o favoriser l’accès du plus grand nombre de jeunes aux actions de prévention et promotion de la santé,
o situer les lycéens, apprentis comme acteurs du projet avec la constitution d’un réseau de lycéens/apprentis Relais Santé.

lien : http://www.regioncentre.fr/