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FAQ |
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FAQ - Vos questions
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FAQ - Collecte 2010 salaires 2009
Questions / Réponses
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FAQ > Questions / Réponses |
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Bulletin de versement de la taxe d'apprentissage sur salaires 2009 |
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Que dois-je faire si je n'ai pas reçu mon bulletin de versement ?
Vous pouvez le télécharger sur ce site dans la rubrique "taxe d'apprentissage" , nous pouvons vous l'adresser par mail, par fax ou par courrier en appelant le 01 45 74 33 44 (demander à la standardiste).
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Masse salariale |
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Où puis je trouver ma masse salariale ?
Votre expert comptable vous a remis un exemplaire de votre DADS (Déclaration Annuelles des Données Sociales), relevez le montant brut Sécurité Sociale que vous reportez sur votre bulletin de versement UNIPE.
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Calcul de ma taxe d'apprentissage |
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Quel est le taux à appliquer pour calculer ma taxe d'apprentissage ?
Cas général :
- pour les salaires versés en Métropole et dans les DOM, le taux est de 0.5%;
- pour ceux versés en Moselle, Bas Rhin et Haut Rhin, il est de 0.26%.
Mon entreprise a plusieurs établissements, dois-je faire une seule déclaration ?
Oui, mais il convient d'effectuer une déclaration distincte par régime de calcul :
- Métropole
- Moselle, Bas Rhin et Haut Rhin
- DOM
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Mon entreprise a employé au moins un apprenti en 2009 |
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Ma masse salariale est inférieure ou égale à 96 314 euros.
Votre entreprise est exonérée du paiement de la taxe d'apprentissage et de la CDA. Vous n'avez
pas à compléter et retourner le bulletin de versement UNIPE.
Ma masse salariale est supérieure à 96 314 euros et j'ai au moins un apprenti présent au 31/12/2009.
Vous devez impérativement nous indiquer les coordonnées du ou des CFA d'accueil au verso du bulletin de versement et nous joindre la copie du (des) contrat(s) d'apprentissage correspondant(s).
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Déduction pour frais de stage |
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Cette déduction est elle plafonnée ?
Oui, à 4% de la taxe brute (taxe brute = masse salariale x 0.5%).
Cette déduction n'est pas imputable pour les salaires versés en Alsace Moselle.
Comment dois-je valoriser cette déduction ?
Vous calculez le nombre de jours de présence dans l'entreprise et le multipliez par un forfait :
a) 19 euros (diplômes de niveau IV : bac et V : bep/cap)
b) 31 euros (diplômes de niveau II : licence et III : bts, dut)
c) 40 euros (diplômes de niveau I : master, doctorat, grandes écoles)
Le total ne doit pas dépasser le plafond de 4% de la taxe brute.
Est ce que je dois joindre les conventions de stage au bulletin de versement ?
Oui, impérativement. Votre OCTA UNIPE a l'obligation légale de contrôler le calcul de la déduction.
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Versement de ma taxe d'apprentissage à l'UNIPE |
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Je verse ma taxe d'apprentissage à quelle date ?
Le versement de la taxe d'apprentissage sur salaires 2009 doit être effectué avant le 28/02/2010.
Dois-je fournir une déclaration à mon service des impôts ?
Non, la loi relative à la simplification du droit (n°2007-1787 du 20/12/2007) a supprimé la déclaration fiscale n°2482.
L'UNIPE vous fournira un reçu libératoire qu'il convient d'archiver.
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Mes versements aux écoles |
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Le versement direct par une entreprise à une ou plusieurs écoles est il autorisé ?
Non, il faut obligatoirement verser à un OCTA comme l'UNIPE qui se charge de la répartition et des versements.
Où dois je indiquer mon souhait de versement à des écoles de mon choix ?
Au verso du UNIPE.
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CDA - Contribution au Développement de l'Apprentissage |
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J'ai versé 0.18% en 2009 (salaire 2008), cette année le taux a-t-il changé ?
Non, il reste à 0,18%.
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CSA - Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage |
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Suis-je redevable de cette nouvelle cotisation ?
Seules les entreprises de 250 salariés et plus dont l'effectif annuel moyen comporte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'appren-tissage et de jeunes accomplissant un volontariat inter-national en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) doivent s'acquitter de la nouvelle "contribution supplémentaire à l'apprentissage" (0.1% pour la métropole, 0.052% pour les dépts 57,67 et 68).
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2010 / salaires 2009