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FAQ |
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FAQ - Vos questions
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FAQ - Collecte 2008 salaires 2007
Questions / Réponses
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FAQ > Questions / Réponses |
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Bulletin de versement de la taxe d'apprentissage sur salaires 2007 |
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Que dois-je faire si je n'ai pas reçu mon bulletin de versement ?
Vous pouvez le télécharger sur ce site dans la rubrique "taxe d'apprentissage" , nous pouvons vous l'adresser par mail, par fax ou par courrier en appelant le 01 45 74 33 44 (demander à la standardiste).
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Masse salariale |
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Où puis je trouver ma masse salariale ?
Votre expert comptable vous a remis un exemplaire de votre DADS (Déclaration Annuelles des Données Sociales), relevez le montant brut Sécurité Sociale que vous reportez sur votre bulletin de versement UNIPE.
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Calcul de ma taxe d'apprentissage |
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Quel est le taux à appliquer pour calculer ma taxe d'apprentissage ?
Cas général :
- pour les salaires versés en Métropole et dans les DOM, le taux est de 0.5%;
- pour ceux versés en Moselle, Bas Rhin et Haut Rhin, il est de 0.26%.
Toutefois, les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre annuel de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à 2% de l'effectif total sont redevables de 0.6% (Métropole et DOM) et 0.312% (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin).
Mon entreprise a plusieurs établissements, dois-je faire une seule déclaration ?
Oui, mais il convient d'effectuer une déclaration distincte par régime de calcul :
- Métropole
- Moselle, Bas Rhin et Haut Rhin
- DOM
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Mon entreprise a employé au moins un apprenti en 2007 |
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Ma masse salariale est inférieure ou égale à 92 165 euros.
Votre entreprise est exonérée du paiement de la taxe d'apprentissage et de la CDA. Vous n'avez
pas à compléter et retourner le bulletin de versement UNIPE.
Ma masse salariale est supérieure à 92 165 euros et j'ai au moins un apprenti présent au 31/12/2007.
Vous devez impérativement nous indiquer les coordonnées du ou des CFA d'accueil au verso du bulletin de versement.
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Déduction pour frais de stage |
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Cette déduction est elle plafonnée ?
Oui, à 4% de la taxe brute (taxe brute = masse salariale x 0.5% (ou 0.6% - voir "Calcul de ma taxe d'apprentissage")).
Cette déduction n'est pas imputable pour les salaires versés en Alsace Moselle.
Comment je calcule cette déduction ?
Vous valorisez le nombre de jours de présence dans l'entreprise en multipliant le nombre de jours par un forfait :
a) 19 euros (diplômes de niveau IV : bac et V : bep/cap)
b) 31 euros (diplômes de niveau II : licence et III : bts, dut)
c) 40 euros (diplômes de niveau I : master, doctorat, grandes écoles)
Le total ne doit pas dépasser le plafond de 4% de la taxe brute.
Est ce que je dois joindre les conventions de stage au bulletin de versement ?
Oui, impérativement. Votre OCTA UNIPE a l'obligation légale de contrôler le calcul de la déduction.
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Versement de ma taxe d'apprentissage à l'UNIPE |
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Je verse ma taxe d'apprentissage à quelle date ?
Le versement de la taxe d'apprentissage sur salaires 2007 doit être effectué avant le 29/02/2008.
Dois-je fournir une déclaration à mon service des impôts ?
Non, la loi relative à la simplification du droit (n°2007 - 1787 du 20/12/07) supprime la déclaration fiscale n°2482.
L'UNIPE vous fournira un reçu libératoire en double exemplaire.
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Mes versements aux écoles |
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Le versement direct par une entreprise à une ou plusieurs écoles est il autorisé ?
Non, il faut obligatoirement verser à un OCTA comme l'UNIPE qui se charge de la répartition et des versements.
Où dois je indiquer mon souhait de versement à des écoles de mon choix ?
Au verso du UNIPE.
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CDA - Contribution au Développement de l'Apprentissage |
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J'ai versé 0.18% en 2007 (salaire 2006), cette année le taux a-t-il changé ?
Non, il reste à 0,18%.
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2008 / salaires 2007