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FAQ - Collecte 2006 salaires 2005
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Versements en nature
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J'ai omis d'informer mon OCTA des versements en nature venant en déduction de ma taxe d'apprentissage, qu'est ce que je risque ?
La récente réforme de l'apprentissage et de son financement ne remet pas en cause le principe du versement de subventions en nature aux "Ecoles". Toutefois, comme le rappelle la circulaire DGEFP n° 2006-04 du 30 janvier 2006, pour donner lieu à déduction, elles doivent obéir à des règles très strictes.
Établissements bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier de subventions, notamment en nature, déductibles de la taxe d'apprentissage :
- les établissements de l'enseignement public ou les écoles privées légalement ouvertes qui dispensent des premières formations technologiques et professionnelles,
- les CFA et les sections d'apprentissage.
Caractéristiques du matériel
Le matériel donné :
- peut être soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit,
- doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire.
Pour attester que le matériel remplit bien ces conditions, le responsable de l'établissement concerné doit délivrer un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves de ces sections.
Valeur comptable
Si le matériel concerné provient des stocks d'une entreprise, c'est sa valeur comptable d'inventaire ou valeur actuelle qui doit être retenue. Celle-ci peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks.
Par contre, si le matériel correspond à une immobilisation corporelle de l'entreprise, c'est sa valeur comptable résiduelle qui est à prendre en considération.
Procédure
- L'entreprise qui attribue une subvention sous forme de matériels adresse au responsable de l'établissement bénéficiaire toutes les pièces et extraits de documents comptables permettant de justifier de la valeur des matériels livrés ainsi que les coordonnées de l'organisme collecteur répartiteur de la taxe d'apprentissage de l'entreprise. En effet, pour tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, pour toutes les subventions aux "Écoles" le recours à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage agréé) est obligatoire.
- Le responsable d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels et qui mentionne la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise.
- L'entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'elle aura préalablement désigné.
- L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extracomptable desdites subventions.
Conséquence pour l’entreprise en cas de non respect de la procédure
Si la circulaire DGEFP n° 2006-04 du 30 janvier 2006 ne précise pas expressément les conséquences du nom respect de la procédure ci-dessus, les services de la Direction Générale des Impôts considèrent que l’impossibilité pour une entreprise procédant à l’attribution de subventions en nature de démontrer qu'elle l'a scrupuleusement respectée pourrait justifier en cas de contrôle le rejet de la dépense concernée.
L’entreprise devrait alors procéder à un versement de régularisation correspondant à l’insuffisance de dépense et majoré de 10 % conformément aux dispositions du dernier alinéa de la loin° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.
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