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FAQ - Vos questions
- Concours financier obligatoire aux CFA ou sections d'apprentissage
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FAQ - Collecte 2006 salaires 2005
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Concours financier obligatoire aux CFA ou sections d'apprentissage
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Depuis la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
(article 3 - J.O n° 107 du 7 mai 1996, page 6848), lorsqu'elles emploient un apprenti,
les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage d'apprentis sont tenues
d'apporter un concours financier au centre de formation ou à la section d'apprentissage
où est inscrit cet apprenti, qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage.
Comme le rappelle le rapport au Sénat de M. Dominique LECLERC sur la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (adopté sans débat le 28 juin 2005),
cette disposition a été prise par le législateur avec un double objectif. Il s'agissait
d'une part, d'affecter "de façon plus équitable la taxe d'apprentissage en corrigeant
certaines pratiques de "collectes captives", conduisant des entreprises employant des
apprentis à affecter une partie de la taxe d'apprentissage à des CFA n'accueillant pas
leurs apprentis" et, d'autre part, de "favoriser une relation directe entre l'entreprise
et le centre de formation, de façon à améliorer la régulation de l'offre de formation et
son adaptation à la demande des apprentis et des entreprises".
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a ensuite précisé
que le montant du concours doit être au moins égal au coût par apprenti fixé par la
convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentis
concerné. Il s'agit des coûts réels de formation pratiqués par chaque CFA ou section
d'apprentissage incluant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements.
Ils peuvent être révisés chaque année par avenant.
Selon un décret du 24 avril 2002, pris en application de la loi du 17 janvier 2002,
"le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières
formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa de
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation
des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante". La liste
devait en outre indiquer pour chaque formation en apprentissage le coût par apprenti
communiqué par le président du conseil régional
Les listes régionales ne pouvant être publiées pour des raisons pratiques, l'Administration
a décidé pour la campagne de taxe 2004 (sur les salaires 2003) "de se référer, à titre
exceptionnel, au seuil minimal de 381 euros pour le coût que doivent acquitter les
entreprises aux CFA ou section d’apprentissage qui forment un de leurs apprentis".
Les listes n'ayant toujours pas été publiées au 31 décembre 2004 dans la plupart des
régions, cette mesure a été reconduite pour la campagne 2005 (sur les salaires 2004).
Les difficultés de mise en œuvre du nouveau dispositif perdurant et le seuil de 381
euros s'avérant très inférieur aux coûts pratiqués par les CFA et sections d'apprentissage,
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a aménagé "une période de
transition, limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2007, pour permettre l'établissement
des coûts par apprentis dans de bonnes conditions de transparence et d'équité, en tenant
compte de l'application du plan comptable des centres de formation d'apprentis mis en œuvre
à compter de l'exercice 2004". Dans son prolongement, et conformément aux dispositions
de son article 31, un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget, en date du 28
novembre 2005, a fixé le montant du concours minimum à 1 500 Euros, en précisant que
l’employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l’année suivant l’année
d’imposition.
Il résulte de ces dernières dispositions que jusqu'au 31 décembre 2007, et donc pour
la prochaine campagne de taxe assise sur les salaires 2006, les employeurs d'apprentis
ne sont tenus de verser que 1 500 € par apprenti qu'ils emploient au CFA ou à la
section d'apprentissage qui les accueillent, et ceci même dans l'hypothèse où les
coûts réels de formation des apprentis seraient publiés par la préfecture de région avant la fin de cette année.
L'attention des employeurs peut par contre être attirée sur le fait que ces 1 500 €
ne constituent qu'un minimum et qu'ils peuvent verser plus, notamment dans l'hypothèse
où le coût réel de la formation serait connu, sous réserve toutefois du respect des
dispositions ci-après rappelées :
- lorsque plusieurs apprentis d'une même entreprise ou d'un même établissement,
sont inscrits dans des CFA ou des sections d'apprentissage différents, et si le
produit du nombre de ces apprentis par 1.500 euros excède le montant correspondant
à 30 % de la taxe d'apprentissage, l'employeur ou l'organisme collecteur doit
répartir les sommes correspondantes au prorata du nombre d'apprentis inscrits
dans chacun d'entre eux,
- lorsqu'un employeur a versé les sommes forfaitaires dont il est redevable aux CFA
ou sections d'apprentissage accueillant ses apprentis et que la limite de 30 % du
montant de la taxe n'est pas atteint, il peut verser le reste à un ou plusieurs de
ces CFA ou sections d'apprentissage ou, s'il le souhaite, à d'autres CFA ou sections d'apprentissage.
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