Suis-je redevable de cette cotisation ?
L’article 230 H du code général des impôts, modifié par l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2011, institue pour les entreprises de 250 salariés et plus une contribution supplémentaire à l’apprentissage (et non à la taxe d’apprentissage).
Le calcul des effectifs s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Le coût de la contribution supplémentaire varie selon que les entreprises concernées peuvent ou non justifier du respect d’un seuil minimal de 4 % :
- de salariés en contrat d’apprentissage.
- de salariés en de professionnalisation.
- et/ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE).
- ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Son montant est de :
- 0,20 %, si le pourcentage des personnes relevant des catégories ci-dessus est inférieur à 1 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (0,30 % si l’effectif annuel moyen de l’entreprise est supérieur à 2 000 salariés).
- 0,10 % si le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %.
- 0,05 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %.
Des possibilités d’exonération sont prévues jusqu’au 31 décembre 2015 pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le pourcentage des seuls salariés bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation est supérieur à 3 % dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions suivantes :
- l’effectif des salariés concernés a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
- l’effectif des mêmes salariés a progressé par rapport à l’année précédente et
o l’entreprise relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % des salariés éligibles dans les entreprises de 250 salariés et plus,
o l’entreprise justifie que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.
Comme pour la contribution au développement de l’apprentissage, aucune dépense n’est admise en exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Son versement doit être effectué avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires, à charge pour l’OCTA qui la reçoit de la reverser au comptable public compétent au plus tard le 30 avril de la même année.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les entreprises, y compris les Entreprises de Travail Temporaire (ETT).
Pour ces dernières toutefois, les salariés intérimaires ne doivent pas être pris en compte, ni pour le calcul du seuil de 4%, ceux-ci étant déjà pris en compte pour le calcul de l’effectif moyen des entreprises utilisatrices, ni pour les rémunérations qui leur sont versées.