Publiée au BOI n° 38 du 30 mars 2010, l’instruction fiscale 4 L-1-10 du 22 mars 2010 apporte des précisions sur le régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage instituée par l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette contribution vise les entreprises :
- assujetties à la taxe d’apprentissage,
- dont l’effectif annuel moyen est égal ou supérieur à 250 salariés,
- dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen.
Son montant s’élève à 0,1 %, et dépend des rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Elle doit être acquittée auprès des organismes collecteurs habilités ou agréés au titre de la taxe d'apprentissage (OCTA) avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 à raison des rémunérations versées en 2009 et des années suivantes.
lien : http://www.minefi.gouv.fr/
Tag - Taxe d apprentissage 2010
mercredi, avril 21 2010
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Par François Bardel le mercredi, avril 21 2010, 16:10 - Actualités nationales
jeudi, janvier 28 2010
Concours financiers aux CFA et aux sections d'apprentissage
Par François Bardel le jeudi, janvier 28 2010, 12:44 - Actualités nationales
Selon l'article L6241-4 du code du travail, tout employeur d’apprenti est tenu d’apporter un concours financier au CFA ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti. Le versement est effectué par l'intermédiaire d'un OCTA. Son montant est au moins égal, dans la limite du quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage.
L'article R6241-3 du même code précise que tous les ans, au plus tard le 31 décembre, le préfet de région publie la liste des formations susceptibles de bénéficier de versements au titre de la taxe d'apprentissage. Lorsque ces formations sont assurées dans un CFA ou dans une section d'apprentissage, la liste doit préciser le coût par apprenti communiqué par le président du conseil régional. Celui-ci est composé de deux éléments :
- le coût de formation annuel proprement dit, qui intègre les charges d'amortissement des immeubles et des équipements calculées pour la formation concernée,
- un coût forfaitaire annuel pour l'hébergement, la restauration et les dépenses de transport.
Mais il peut arriver qu'un coût apprenti ne soit pas publié. Dans cette hypothèse, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'employeur doit effectuer un versement forfaitaire au CFA ou à la section d'apprentissage qui accueille l'apprenti, mais toujours dans la limite du quota et par l'intermédiaire d'un OCTA.
Le montant du forfait vient d'être précisé par un arrêté du 18 janvier 2010 publié au JO du 23 : il est de 3 000 €. Cette nouvelle disposition sera appliquée pour la première fois pour le calcul des dépenses imputables sur la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
L'article R6241-3 du même code précise que tous les ans, au plus tard le 31 décembre, le préfet de région publie la liste des formations susceptibles de bénéficier de versements au titre de la taxe d'apprentissage. Lorsque ces formations sont assurées dans un CFA ou dans une section d'apprentissage, la liste doit préciser le coût par apprenti communiqué par le président du conseil régional. Celui-ci est composé de deux éléments :
- le coût de formation annuel proprement dit, qui intègre les charges d'amortissement des immeubles et des équipements calculées pour la formation concernée,
- un coût forfaitaire annuel pour l'hébergement, la restauration et les dépenses de transport.
Mais il peut arriver qu'un coût apprenti ne soit pas publié. Dans cette hypothèse, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'employeur doit effectuer un versement forfaitaire au CFA ou à la section d'apprentissage qui accueille l'apprenti, mais toujours dans la limite du quota et par l'intermédiaire d'un OCTA.
Le montant du forfait vient d'être précisé par un arrêté du 18 janvier 2010 publié au JO du 23 : il est de 3 000 €. Cette nouvelle disposition sera appliquée pour la première fois pour le calcul des dépenses imputables sur la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
lundi, janvier 4 2010
Diffusion du bulletin de versement 2010
Par François Bardel le lundi, janvier 4 2010, 10:40 - Campagne 2010
Le bulletin de versement 2010 sur salaires 2009, accompagné de sa notice, est disponible en téléchargement à l'adresse suivante :
http://www.unipe.org/bv1.htm
http://www.unipe.org/bv1.htm