En juillet 2007, dans l'avant-propos du rapport de la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, son président, le Sénateur Jean-Claude CARLE décrivait "un système marqué par la complexité, les cloisonnements et les corporatismes" et souhaitait que la réforme à venir puisse "apporter une réponse formulée autour de trois mots repères : la personne, les partenariats, la proximité."

Le projet de loi déposé par le gouvernement en avril 2009 devant l'Assemblée Nationale ne comportait qu'un seul article relatif au financement de l'apprentissage. Il visait simplement à autoriser les employeurs à verser un forfait aux CFA d'accueil de leurs apprentis en l'absence de publication des coûts mentionnés dans les conventions de création de ces CFA. Sept mois plus tard, la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie consacre 7 articles à l'apprentissage et à la taxe d'apprentissage…

L'objectif affiché a-t-il été atteint ? Le système est-il aujourd'hui plus simple pour les employeurs et les apprentis ? À vous de juger en découvrant, article par article, les modifications apportées par la loi précitée.

Article 24

Pour favoriser le développement de l'apprentissage au sein du secteur public non industriel et commercial, l'agrément par le préfet de département des organismes de droit public souhaitant recruter des apprentis est supprimé.

Article 25
  1. Après rupture d'un contrat d'apprentissage une période d'essai peut être prévue en cas de conclusion avec un autre employeur d'un nouveau contrat d'apprentissage pour achever la formation. Comme pour tous les CDD, sauf usage ou disposition conventionnelle prévoyant une durée moindre, sa durée maximale est alors :

    • calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, lorsque le nouveau contrat est inférieur ou égal à six mois,

    • d'un mois au-delà.

  2. Jusqu’à présent, les apprentis n’avaient droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparer un examen que si le CFA organisait spécialement des enseignements à cet effet. Désormais, tous les apprentis peuvent bénéficier d'un tel congé, même en l’absence de disposition dans la convention de création de leur CFA obligeant ce dernier à organiser une préparation à l'examen concerné. Lorsqu’elle est prévue, les apprentis concernés sont tenus par contre d’y participer.

  3. Un employeur d’apprenti est tenu d’apporter un concours financier au CFA ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti. Le versement est effectué par l'intermédiaire d'un OCTA. Son montant est au moins égal, dans la limite du quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage. Celui-ci est en principe publié tous les ans par le préfet de région, selon les indications communiquées par le président du conseil régional. Si ce coût n’est pas publié, le montant sera désormais forfaitaire en fonction d’un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

  4. Un apprenti dont le contrat d’apprentissage a été interrompu sans qu’il soit à l’initiative de la rupture pourra dorénavant poursuivre sa formation en CFA pendant une durée maximale de trois mois avec un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ce délai devrait lui permettre de trouver un nouvel employeur.

  5. A titre expérimental, jusqu’au 31 octobre 2010 et pour une durée maximale de 2 mois, des jeunes à la recherche d’un employeur susceptible de les embaucher avec un contrat d’apprentissage pourront commencer leur formation dans des CFA volontaires avec un statut de stagiaire de la formation professionnelle. La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’un rapport avant le 25 novembre 2010. Il sera présenté au Parlement par un comité composé de deux députés et deux sénateurs.
Article 26

Afin de responsabiliser les employeurs lors de l'embauche des jeunes en apprentissage tout en allégeant leurs contraintes administratives, l’autorisation préalable à l’embauche de l’inspection du travail n’est plus nécessaire lorsque des travaux avec certains équipements sont nécessaires à la formation de l'apprenti. L'employeur doit simplement adresser une déclaration à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette nouvelle disposition ne remet pas en cause par ailleurs les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail pendant la période de l’apprentissage.

Article 27

Des moyens supplémentaires étant accordés au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA), des modifications sont apportées au code du travail, d’une part et au code général des impôts, d’autre part.

  1. Il est tout d’abord précisé dans le code du travail que le FNDMA perçoit :

    • la fraction du quota que les entreprises assujetties à la Taxe d’apprentissage doivent obligatoirement verser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un OCTA,

    • une contribution supplémentaire de 0,10 % de la masse salariale prévue par un nouvel article du code général des impôts et qui est due par certaines entreprises de 250 salariés.

    L’objet du FNDMA est ensuite précisé. Il "favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage", les fonds reçus étant exclusivement affectés au financement :

    • de CFA ou de sections d'apprentissage,

    • d'actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention,

    • d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.

  2. Dans le code général des impôts, les dispositions de l'article 225 relatives à la majoration de la taxe d'apprentissage au taux de 0,60 % pour les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota "alternance" sont supprimées. Le taux de la taxe, quel que soit l'effectif de l'entreprise, reste donc fixé à 0,50 % de la masse salariale.

    Par contre, un nouvel article 230 H est créé. Il institue, au profit exclusif du FNDMA, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (et non à la taxe d'apprentissage) d'un montant de 0,10 % de la masse salariale.

    Celle-ci est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen

    • de salariés en contrat de professionnalisation (quel que soit leur âge) ou en contrat d’apprentissage,
    • et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE),

    est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

    Pour les entreprises de travail temporaires, les salariés intérimaires ne sont pas pris en compte, ni pour le calcul du seuil de 3 %, ceux-ci étant déjà pris en compte pour le calcul de l'effectif moyen des entreprises utilisatrices, ni pour les rémunérations qui leur sont versées.
    S'agissant d'une contribution particulière dont le produit doit être intégralement reversé au FNDMA, aucune déduction ne peut être effectuée ni par les employeurs, ni par les OCTA auxquels elle doit être versée avant le 1er mars de l'année de collecte, et pour la première fois en 2010 sur les salaires 2009.

    Les dispositions spécifiques en matière de taxe d'apprentissage pour les entreprises situées en Alsace ou dans les départements de Moselle ou d'outre-mer, d'une part, ainsi que pour les modalités de traitement des réclamations relatives à cette contribution, d'autre part, leur sont également applicables.

    Comme pour la taxe d'apprentissage, à défaut de versement dans les délais, ou en cas d'insuffisance de versement, un versement de régularisation majoré de l'insuffisance constatée doit être effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts (Service des impôts des entreprises), accompagné du bordereau 2485-SD (CERFA n° 13604*02) téléchargeable depuis la rubrique "formulaires" du portail du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (http://www.impots.gouv.fr/), et déposé au plus tard le 30 avril de l'année de collecte.

Documents à télécharger :

- BOI 4L-3-06 n°204 du 12/12/2006
- BOI 4L-2-08 n°46 du 29/04/2008

Article 28

Pour inciter les entreprises à recruter des salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, l'État, les collectivités locales et les établissements publics soumis au code des marchés publics pourront, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, exiger pour les marchés qu'il passeront, dans le respect du code précité, que 5 % au moins du nombre d'heures travaillées seront effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat, par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les catégories d'achats concernés et les montants des marchés au-delà desquels cette disposition sera mise en œuvre feront l'objet de précisions réglementaires.

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur cette expérimentation, au plus tard le 30 septembre 2011.

Article 29

Pour "amortir la transition souvent brutale entre la scolarité et l'apprentissage", selon les termes du rapport de la Commission Spéciale du Sénat qui a proposé son adoption, cette nouvelle disposition introduite dans le code de l'éducation (art L. 337-3-1) autorise les CFA à accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d'entrer en apprentissage.

L'article précise qu'à tout moment du parcours, l'élève pourra soit accéder à un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir seize ans révolus ou d'avoir suivi le dernier cycle du collège, soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

Comme la formation sera en alternance, elle comportera des stages en milieu professionnel qui seront organisés dans le respect des dispositions du code du travail relatives à l'accueil et à l'emploi des jeunes travailleurs dans les entreprises (4ème partie - titre V - chapitre III).

Enfin, les modalités d'application de cette nouvelle disposition seront précisées par décret.