Circulaire du 31 juillet 2009 relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage
Par François Bardel le mercredi, septembre 16 2009, 11:52 - Actualités nationales - Lien permanent
Le ministère de l'Immigration a fait paraître, le 31 juillet 2009, une circulaire relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage.
Dans cette circulaire, il rappelle que le stagiaire étranger est l'étranger qui vient en France :
- soit pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre
Le statut de stagiaire est incompatible avec celui de salarié. Dans l'hypothèse où l'étranger souhaite effectuer un stage en France d'une durée supérieure à 3 mois, il devra détenir une carte de séjour temporaire comportant la mention "stagiaire" pour se prévaloir de la qualité de stagiaire. Les ressortissants de certains pays, notamment les ressortissants communautaires, ne sont toutefois pas soumis à cette obligation.
Une convention de stage doit être conclue entre les différents protagonistes, c'est-à-dire entre le stagiaire, et selon le cas, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation. Le cas échéant, elle est également cosignée par l'association agréée qui a permis sa conclusion.
A compter de novembre 2009, les entreprises, associations et organismes de formation auront la possibilité de pré-remplir en ligne la convention de stage sur l'application Framide. En attendant, le ministère de l'Immigration propose deux modèles de convention-type qu'il a annexés à la circulaire du 31 juillet 2009. L'un porte sur le stage "étudiant", l'autre sur le stage "salarié".
La convention doit respecter l'ensemble des dispositions applicables aux stages, en particulier en matière de gratification. Le stage excédant une durée de 3 mois doit être rémunéré. Le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. Les sommes versées au stagiaire ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, c'est à dire 398,13 € par mois en 2009, ce seuil de 398,13 € étant apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces ainsi que du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Le préfet du lieu principal de stage intervient pour viser la convention de stage dûment remplie et signée par les parties. Il a 30 jours pour se prononcer à compter de sa réception. Son silence vaut rejet de la demande. Il peut aussi refuser de viser la convention de stage si :
- elle lui a été transmise tardivement (moins de deux moins avant le début du stage);
- la relation entre l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil du stagiaire fait défaut;
- aucun organisme de formation n'intervient;
- un doute existe sur la réalité du projet de stage;
- des clauses irrégulières apparaissent dans la convention de stage;
- la législation relative au travail ou à la protection sociale n'est pas respectée par l'entreprise d'accueil.
Si le préfet accepte la demande, l'étranger qui vient réaliser son stage en France devra s'adresser au consulat pour obtenir un visa de court (sauf dispense en raison de sa nationalité) ou de long séjour selon que son stage dure moins ou plus de 3 mois. Des justificatifs, notamment d'hébergement et de ressources suffisantes, pourront lui être demandés à cette occasion.
Le stagiaire se prévalant d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental, tels qu'Erasmus mundo, Tempus ou encore Leonardo, bénéficie d'un régime particulier. Il est présumé remplir les conditions de ressources et les délais de transmission de sa convention de stage au préfet ainsi que d'instruction de sa demande de visa sont raccourcis. Son dossier est traité en priorité dès lors qu'il ne s'agit pas de prolonger son stage.
Bien que non obligatoire, les services d'une association de placement de stagiaire peuvent avoir été requis. Dans ce cas, celle-ci doit être agréée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement sous peine d'amende.
lien : http://www.legifrance.gouv.fr
Dans cette circulaire, il rappelle que le stagiaire étranger est l'étranger qui vient en France :
- soit pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre
- d'une formation organisée dans le pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire,
- d'une formation professionnelle, celle-ci pouvant être définie ici comme une formation à caractère technique visant l'apprentissage de procédures dans un métier donné et non comme la formation professionnelle au sens du code du travail,
- ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
Le statut de stagiaire est incompatible avec celui de salarié. Dans l'hypothèse où l'étranger souhaite effectuer un stage en France d'une durée supérieure à 3 mois, il devra détenir une carte de séjour temporaire comportant la mention "stagiaire" pour se prévaloir de la qualité de stagiaire. Les ressortissants de certains pays, notamment les ressortissants communautaires, ne sont toutefois pas soumis à cette obligation.
Une convention de stage doit être conclue entre les différents protagonistes, c'est-à-dire entre le stagiaire, et selon le cas, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation. Le cas échéant, elle est également cosignée par l'association agréée qui a permis sa conclusion.
A compter de novembre 2009, les entreprises, associations et organismes de formation auront la possibilité de pré-remplir en ligne la convention de stage sur l'application Framide. En attendant, le ministère de l'Immigration propose deux modèles de convention-type qu'il a annexés à la circulaire du 31 juillet 2009. L'un porte sur le stage "étudiant", l'autre sur le stage "salarié".
La convention doit respecter l'ensemble des dispositions applicables aux stages, en particulier en matière de gratification. Le stage excédant une durée de 3 mois doit être rémunéré. Le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. Les sommes versées au stagiaire ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, c'est à dire 398,13 € par mois en 2009, ce seuil de 398,13 € étant apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces ainsi que du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Le préfet du lieu principal de stage intervient pour viser la convention de stage dûment remplie et signée par les parties. Il a 30 jours pour se prononcer à compter de sa réception. Son silence vaut rejet de la demande. Il peut aussi refuser de viser la convention de stage si :
- elle lui a été transmise tardivement (moins de deux moins avant le début du stage);
- la relation entre l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil du stagiaire fait défaut;
- aucun organisme de formation n'intervient;
- un doute existe sur la réalité du projet de stage;
- des clauses irrégulières apparaissent dans la convention de stage;
- la législation relative au travail ou à la protection sociale n'est pas respectée par l'entreprise d'accueil.
Si le préfet accepte la demande, l'étranger qui vient réaliser son stage en France devra s'adresser au consulat pour obtenir un visa de court (sauf dispense en raison de sa nationalité) ou de long séjour selon que son stage dure moins ou plus de 3 mois. Des justificatifs, notamment d'hébergement et de ressources suffisantes, pourront lui être demandés à cette occasion.
Le stagiaire se prévalant d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental, tels qu'Erasmus mundo, Tempus ou encore Leonardo, bénéficie d'un régime particulier. Il est présumé remplir les conditions de ressources et les délais de transmission de sa convention de stage au préfet ainsi que d'instruction de sa demande de visa sont raccourcis. Son dossier est traité en priorité dès lors qu'il ne s'agit pas de prolonger son stage.
Bien que non obligatoire, les services d'une association de placement de stagiaire peuvent avoir été requis. Dans ce cas, celle-ci doit être agréée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement sous peine d'amende.
lien : http://www.legifrance.gouv.fr