Le Blog de l'Unipe

Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail complète précise les dates auxquelles doivent désormais se tenir les réunions du comité d’entreprise consacrées chaque année au "plan de formation".

Celles-ci doivent "intervenir respectivement avant le 1er octobre" - au lieu du 15 novembre - "et avant le 31 décembre de l’année en cours".

Si, le texte ne vise pas expressément l’apprentissage, il convient de rappeler que l’article L2323-43 du Code du travail indique que "la consultation et l'information du comité d'entreprise sur l'apprentissage peuvent intervenir à l'occasion des consultations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-34 et suivants".

Par ailleurs l’accord national interprofessionnel étendu du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle évoque, recommande dans son article 10-13 que la consultation ait lieu "si possible à l'occasion des réunions prévues" pour le plan de formation.

Rappelons que cette consultation spécifique porte sur les conditions dans lesquelles se déroule, dans l’entreprise, la formation des apprentis compte tenu des dispositions éventuelles des accords de branche ", et plus précisément sur :

- le nombre d’apprentis concernés, par âge, par sexe, par niveau initial de formation et par titre ou diplôme préparés,
- les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage,
- les conditions de mise en oeuvre des contrats d’apprentissage, notamment les modalités d’accueil, d’affectation à des postes adaptés, d’encadrement et de suivi des apprentis,
- les conditions de mise en oeuvre des conventions d’aide au choix professionnel,
- les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis,
- l’affectation par l’entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage.

Il est en outre informé :

- des résultats obtenus en fin de contrat ainsi que de leurs conditions d’appréciation et de validation,
- des perspectives d’emploi des apprentis."

lien : http://www.education.gouv.fr/

A l’occasion de la rentrée scolaire 2008-2009, le Ministre Xavier DARCOS a tenu sa traditionnelle conférence de presse.

Au chapitre des nouveautés, se trouvent :

- la suppression de la carte scolaire ;
- le renforcement du droit reconnu à chaque élève handicapé de pouvoir être scolarisé en milieu ordinaire avec notamment l’augmentation du nombre d’auxiliaires de vie scolaire et la mise en place d’un programme d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire ;
- la continuité absolue de l'accueil des enfants dans les écoles en cas d'absence de leurs professeurs, y compris les jours de grève ;
- l’organisation, après la classe, d’un accompagnement éducatif (possibilité d'effectuer ses devoirs, de pratiquer une activité sportive ou de prendre part à une activité culturelle et artistique) ;
- l’instauration de stages gratuits de soutien scolaire et de remise à niveau pour les élèves en difficulté des classes de C.M. 1 et de C.M. 2 ;
- la diminution du nombre d’heures de cours par semaine permettant de se consacrer aux élèves en difficulté ;
- la mise en place d’un guide pratique des parents remis à la rentrée scolaire ;
- l’affirmation de l’égale dignité de la voie professionnelle par rapport à la voie générale et à la voie technologique ;
- la poursuite en 2009 de l’effort de réduction de l'emploi public par le non renouvellement de 13 500 départs en retraite environ et la récupération d'une grande partie des 10 000 E.T.P. (Équivalents Temps Plein) qui ne sont pas utilisés chaque année.

lien : http://www.education.gouv.fr/

L'apprentissage ne devrait pas être concerné par la prochaine réforme de la formation professionnelle. En effet, si la fusion des contrats d'apprentissage et de professionnalisation a bien été envisagée, le Groupe multipartite sur la formation professionnelle présidé par Pierre FERRACI, en a rapidement écarté l'idée : "parce qu’ils répondent à des finalités différentes et parce qu’ils fonctionnent bien". Dans le même temps, le Groupe avait toutefois émis l'hypothèse de l'engagement d'une "réflexion sur les circuits de financement de l’apprentissage pourrait être menée pour optimiser les ressources mobilisées", mais le document d'orientation adressé aux partenaires sociaux et à l'Association des Régions de France (ARF) n'aborde pas cette question.
Les négociations qui devraient prochainement s'ouvrir porteront essentiellement sur :

- un renforcement du lien entre formation et emploi,
- un système plus juste,
- un système plus efficace,
- l’individu acteur de son parcours professionnel.

lien : http://www.centre-inffo.fr/

Actualisation de la fiche pratique "Les stages d'élèves ou d'étudiants".

Engagé il y a un an à l'initiative du Centre International du Vitrail, le projet "valorisation, transmission et pérennisation des métiers du vitrail, du verre et de la lumière" prévoit en particulier la mise en images des gestes des métiers d'un secteur en pleine évolution. Il est mis en œuvre dans le cadre d'un large partenariat impliquant notamment OPCALIA, OPCALIA Centre, le Fonds Unique de Péréquation (FUP), l'ONISEP et l'UNIPE.

Elaboré pour les professionnels du secteur et leurs salariés en activité, il s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi susceptibles d'être intéressés par une perspective de reprise d'atelier.

A plus long terme, les initiateurs du projet souhaitaient également attirer des jeunes encore scolarisés vers les métiers du vitrail. A cet effet, quatre clips ont été réalisés à leur intention :

- vitrailliste,
- vitrailliste (peintre sur verre),
- vitrailliste (maître verrier),
- infographiste (infographiste du vitrail).

Récemment mis en ligne, ils peuvent être visionnés dans la rubrique "métiers" du site Internet de l'ONISEP, les trois premiers sous le vocable "vitrailliste" et "infographiste" pour le 4ème.

lien : http://www.onisep.fr/

Introduit par amendement, l'article 42 septies (nouveau) du projet de loi de modernisation de l'économie adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale autorise les écoles de la deuxième chance (voir "Partenaire n° 6") à percevoir des financements au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage.

Cette pérennisation des ressources devrait faciliter le développement des parcours d’insertion professionnelle et sociale durable proposés par ces institutions aux jeunes adultes sortis du système éducatif sans qualification.

Après la promulgation de la loi, un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités d'application.

lien : http://www.assemblee-nationale.fr/

Interrogé sur la possibilité qu’a une personne installée à son propre compte et déjà titulaire d’un diplôme de s’autogérer pour la partie pratique d’une formation en alternance correspondant à son domaine d’activité, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souligne l’importance du rôle du tuteur ou maître d’apprentissage.

Pour lui, la pédagogie de l’alternance suppose à la fois l’apprentissage de connaissances théoriques dans un centre spécifique et leur application pratique en entreprise avec pour guide un professionnel expérimenté qui saura relever et corriger les erreurs commises. Il est donc indispensable de recourir à un employeur extérieur pour conclure un contrat en alternance.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité suggère à la personne qui souhaite acquérir un diplôme sans pour autant cesser son activité de s’inscrire en candidat libre aux examens en suivant parallèlement des cours dans un établissement spécialisé.

lien : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 28 mai 2008
N° de pourvoi: 06-44327

Une apprentie, embauchée en tant que serveuse dans un café le 23 septembre 2003, poursuit son employeur devant le Conseil de Prud'hommes suite à la rupture verbale de son contrat de travail en décembre 2003 et au non paiement de son dernier salaire. Elle invoque la nullité de son contrat d’apprentissage pour défaut d’enregistrement par l’administration et demande sa requalification en contrat à durée déterminée avec un salaire équivalent au SMIC et le paiement de dommages et intérêts au titre de sa rupture d’un montant égal aux salaires restant à courir.

La Cour d’appel de Bordeaux confirme le bien fondé de sa demande, estimant que si la nullité du contrat d’apprentissage pour défaut d’enregistrement implique son anéantissement rétroactif, elle ne fait pas obstacle à sa requalification en contrat à durée déterminée, cela relevant de la commune intention des parties.

Saisie du litige, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mai 2008. Elle considère que le contrat d’apprentissage est bien entaché de nullité en raison de l’absence de son enregistrement par l’administration, mais qu’il ne peut recevoir exécution et donc faire l’objet d’une requalification en contrat à durée déterminée. Par conséquent, la jeune femme percevra le paiement de ses salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté. Elle sera également indemnisée du préjudice résultant de la rupture des relations de travail, mais elle n'obtiendra ni les dommages et intérêts ni l'indemnité de précarité qu'elle réclamait pour rupture anticipée de CDD.

lien : http://www.legifrance.gouv.fr

Publiée au Bulletin Officiel n° 46 du 29 avril 2008 des impôts, l'instruction rappelle que l’article 225 du code général des impôts prévoit une majoration du taux de la taxe d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui ne respectent pas un "quota alternance" (contrats de professionnalisation et/ou d'apprentissage) fixé à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise à compter du 1er janvier 2008.

Afin d'inciter les entreprises à embaucher encore plus de salariés sous contrat de travail en alternance, l’article 129 de la loi de finances pour 2008 a supprimé la limite d’âge de 26 ans sous laquelle les salariés concernés devaient être pris en compte pour la détermination du quota.

De ce fait, pour la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, c’est-à-dire pour la taxe due à compter de 2009, l’ensemble des salariés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation devront être pris en compte, pour l’appréciation du respect ou non du "quota alternance" et ceci quel que soit leur âge.

lien : http://www.legifrance.gouv.fr/

Publiée au début du mois d'avril, cette étude confirme la poursuite de la progression de l'apprentissage dans le secteur marchand (+ 5 % en un an après une hausse de 6 % en 2004) pour les 277 000 nouveaux contrats qui y ont été enregistrés.

Parmi les points forts soulignés, on note :

- une progression plus sensible dans le tertiaire qui recrute près de la moitié des apprentis, en particulier là où il était peu développé : services aux entreprises (7 % des entrées), transports et activités financières et immobilières (4 % des nouvelles recrues),

- les entreprises de moins de 50 salariés restent les principaux employeurs des apprentis (80 % des embauches en 2006), mais le poids des entreprises de 50 salariés et plus continue de se renforcer (une embauche sur cinq, contre une sur six en 2004),

- le niveau de formation initiale des nouveaux apprentis continue de progresser : seuls 40 % des entrants en 2006 n’avaient pas atteint le niveau V de formation, contre 42 % en 2005 et 15 % des nouveaux contrats visent l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 13 % en 2005,

- si l’apprentissage reste un mode d’insertion privilégié pour les garçons, les jeunes filles représentent en 2006 32 % des entrées, soit une progression de 2 points en 2 ans et de 4 points en 10 ans,

- la durée des contrats d’apprentissage continue de diminuer : 56 % d’entre eux ont une durée égale ou supérieure à 2 ans en 2006 contre 63 % cinq ans avant.

lien : http://www.travail.gouv.fr/
doc : Etude DARES