Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 28 mai 2008
N° de pourvoi: 06-44327

Une apprentie, embauchée en tant que serveuse dans un café le 23 septembre 2003, poursuit son employeur devant le Conseil de Prud'hommes suite à la rupture verbale de son contrat de travail en décembre 2003 et au non paiement de son dernier salaire. Elle invoque la nullité de son contrat d’apprentissage pour défaut d’enregistrement par l’administration et demande sa requalification en contrat à durée déterminée avec un salaire équivalent au SMIC et le paiement de dommages et intérêts au titre de sa rupture d’un montant égal aux salaires restant à courir.

La Cour d’appel de Bordeaux confirme le bien fondé de sa demande, estimant que si la nullité du contrat d’apprentissage pour défaut d’enregistrement implique son anéantissement rétroactif, elle ne fait pas obstacle à sa requalification en contrat à durée déterminée, cela relevant de la commune intention des parties.

Saisie du litige, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mai 2008. Elle considère que le contrat d’apprentissage est bien entaché de nullité en raison de l’absence de son enregistrement par l’administration, mais qu’il ne peut recevoir exécution et donc faire l’objet d’une requalification en contrat à durée déterminée. Par conséquent, la jeune femme percevra le paiement de ses salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté. Elle sera également indemnisée du préjudice résultant de la rupture des relations de travail, mais elle n'obtiendra ni les dommages et intérêts ni l'indemnité de précarité qu'elle réclamait pour rupture anticipée de CDD.

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