Limites d’exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens titulaires d’emplois occupés durant leurs études ou leurs congés scolaires ou universitaires au titre de l'impôt sur le revenu
Par François Bardel, lundi 14 avril 2008 à 15:54 :: Actualités nationales :: #57 :: rss
Selon l'article 81 bis du code général des impôts, "les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge".
Après avoir rappelé les modalités de calcul de la limite d'exonération (SMIC horaire brut au 1er juillet de l’année d’imposition multiplié par 1 820 heures, c'est-à-dire 35 heures x 52), une instruction fiscale n°5 F-7-08, publiée au bulletin officiel des impôts n° 24 du 22 février 2008, précise que cette limite est fixée à 15 361 € pour l'exercice 2007.
Par ailleurs, la même instruction établit à 3 840 € la limite d'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes qui ont perçu en 2007 une rémunération pour des activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires. Conformément aux dispositions du point 36 de l'article 81 du CGI, l'exonération est accordée, sur option des bénéficiaires, soit dans le cadre de leur déclaration des revenus personnelle, soit de celle du foyer fiscal auquel ils ont souhaité être rattachés. Enfin, seuls les jeunes âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2007 sont concernés.
lien : http://doc.impots.gouv.fr/
Après avoir rappelé les modalités de calcul de la limite d'exonération (SMIC horaire brut au 1er juillet de l’année d’imposition multiplié par 1 820 heures, c'est-à-dire 35 heures x 52), une instruction fiscale n°5 F-7-08, publiée au bulletin officiel des impôts n° 24 du 22 février 2008, précise que cette limite est fixée à 15 361 € pour l'exercice 2007.
Par ailleurs, la même instruction établit à 3 840 € la limite d'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes qui ont perçu en 2007 une rémunération pour des activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires. Conformément aux dispositions du point 36 de l'article 81 du CGI, l'exonération est accordée, sur option des bénéficiaires, soit dans le cadre de leur déclaration des revenus personnelle, soit de celle du foyer fiscal auquel ils ont souhaité être rattachés. Enfin, seuls les jeunes âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2007 sont concernés.
lien : http://doc.impots.gouv.fr/
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