La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a notamment supprimé :

- la déclaration 2482 que devaient précédemment remplir toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage (CDA),

- la déclaration 2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés.

Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 commente ces suppressions et en précise les conséquences.

Nouvelles mentions à porter sur la DADS ou la déclaration fiscale n° 2460¹

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les entreprises doivent préciser :

- si elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage et à la CDA, d'une part, à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue² , d'autre part (une nouvelle rubrique "assujettissement aux taxes" a été créée à cet effet),

- le montant des bases arrondies d'imposition des taxes auxquelles elles déclarent être assujetties, étant précisé que leur assiette est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (total des rémunérations versées en 2007), en excluant toutefois les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS lors du calcul de la contribution spécifique "1% CIF-CDD" due par les employeurs de moins de 10 salariés.

Obligation de versement aux organismes collecteurs et sanctions en cas d'insuffisance de versement

L'instruction rappelle que lorsque des employeurs sont assujettis aux taxes ci-dessus, ils sont tenus de les verser auprès d’organismes collecteurs habilités ou agréés.

La date limite de paiement est le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, soit le 29 février 2008 pour les contributions au titre de l'année 2007.

Les employeurs qui ne se libèrent pas de cette obligation ou qui ne s’en libèrent que partiellement dans les délais impartis sont sanctionnés. Ils doivent non seulement effectuer un versement de régularisation auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents entre le 1er mars et le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, mais également payer une majoration dont le montant est égal à celui des sommes faisant l’objet de cette régularisation.

Cette majoration qui existait déjà pour la participation à la formation professionnelle continue et pour la contribution au développement de l’apprentissage s’applique également désormais à la taxe d’apprentissage.

Création d'un bordereau de versement pour les paiements auprès du SIE

Les entreprises n’ayant pas correctement accompli leur obligation de versement des taxes auprès d’organismes collecteurs doivent payer les sommes restant dues au comptable des impôts du SIE dont elles relèvent, c'est-à-dire celui du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement.

Un nouveau bordereau (n°2485-SD), téléchargeable sur le site http://www.impots.gouv.fr particulier accompagne ce paiement. Il précise la dénomination et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes correspondant à l’insuffisance constatée augmentés de la majoration.

Ce bordereau, cacheté par le SIE après versement, constitue le justificatif de paiement de l’entreprise. Il doit être conservé jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour pouvoir être fourni en cas de contrôle de l’administration, c'est-à-dire le 31 décembre 2010 pour les contributions dues au titre de 2007.

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¹ employeurs qui ne relèvent pas de la sécurité sociale
² il est rappelé que les employeurs qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2005, 2006 ou 2007 restent assujettis respectivement jusqu'en 2007, 2008 et 2009 à cette participation et sont donc également concernés