Ce décret liste les informations complémentaires qui devront désormais être fournies dans la DADS du fait de la suppression par la loi de finances pour 2008 de la déclaration n° 2482 (taxe d'apprentissage) et de la déclaration n° 2486 (participation des employeurs de moins de 10 salariés).

Il précise que le bordereau prévu en cas de non recours à un OCTA ou d'insuffisance de versement de taxe d'apprentissage devra être déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :

- du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement;

- pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.

Ce bordereau mentionnera :

- la désignation et l'adresse de l'entreprise concernée,

- la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable.