Quatre articles de la loi de finances pour 2008 concernent la formation professionnelle et l'emploi.

1. Fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) et du contrat initiative emploi (CIE)

L'article 127 supprime du code du travail les articles spécifiques au SEJE.

Ce dispositif était destiné à favoriser l’embauche des jeunes très peu qualifiés en entreprise. Or le contrat initiative emploi (CIE), qui a un objet plus large, vise également à favoriser l’embauche en entreprise de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Pour le gouvernement, le CIE présente en outre l'avantage d'autoriser une modulation, par arrêté préfectoral, de l’aide attribuée à certains publics. Il est ainsi possible de cibler les aides les plus élevées sur les publics prioritaires tout en diminuant le coût du dispositif pour d’autres bénéficiaires.

Enfin, cette mesure devrait permettre de réaliser une économie estimée à 83 millions d'euros.

2. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation

L'article 128 supprime les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux contrats de professionnalisation en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui, en matière de cotisations de sécurité sociale, ont peu à peu perdu leur spécificité par rapport aux contrats de travail de droit commun.

Des exonérations sont toujours prévues pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ainsi que pour "les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus", des précisions devant être apportées par décret dans ce dernier cas.

Ces dispositions, applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, devraient permettre de réaliser une économie estimée à 140 millions d'euros.

3. Modification du taux de la taxe d'apprentissage en cas de non respect du quota "alternance"

Lorsque les entreprises de 250 salariés et plus ne respectent pas un nombre moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, quel que soit l'âge de leurs bénéficiaires, égal à 3 %, le taux de la taxe d'apprentissage est porté à 0,6 %.

Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Rappelons que pour les rémunérations versées en 2007, donc pour la prochaine collecte, le seuil à respecter était de 2 %, mais uniquement de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage.

4. Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption

L'article 130 de la loi de finances pour 2008 supprime les dispositifs d’aide au remplacement de certains salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption.

Le gouvernement considère, en effet, que ces aides ont pour l’essentiel créé des effets d’aubaine, la difficulté de remplacement de salariés temporairement absents de l’entreprise tenant plus à des raisons d’organisation de travail que financières.

Les départs en formation ou en congé de maternité ou d’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continueront à ouvrir droit à l’aide.

Cette mesure devrait permettre une économie estimée à 4,2 millions d'euros.

lien : http://www.legifrance.gouv.fr/