Dans la continuité de l’article 143 de la loi de finances pour 2007 qui a supprimé les exonérations des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les apprentis, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime, à compter du 1er janvier 2008 et pour toutes les rémunérations versées à compter de cette date, quelle que soit la date de signature du contrat de travail, les mêmes exonérations qui étaient jusqu'à présent prévues notamment pour :

- les salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale,
- les créateurs ou repreneurs d'entreprises,
- certaines aides à domicile,
- les activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par des personnes en difficulté,
- certains salariés des DOM,
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
- les jeunes entreprises innovantes.

L'exposé des motifs du projet de loi précise les raisons qui ont conduit à l'adoption de ces dispositions.

"Aujourd’hui, de nombreuses entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Or, la spécificité du taux de cotisation AT/MP est qu’il dépend du nombre d’accidents du travail et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé, et qu’également, pour les employeurs pour lesquels le taux n’est pas individualisé, il traduit les efforts du secteur dans la prévention des risques.

vv Même dans les petites entreprises, pour les particuliers employeurs, les actions de prévention des branches jouent un rôle important dans la prévention des risques : le taux collectif est en effet défini en fonction du secteur d’activité de l’employeur et dépend du niveau de risque du secteur. Les efforts de formation engagés vis-à-vis des employés qui s’occupent de personnes âgées ou dépendantes dans l’apprentissage des gestes pour se protéger le dos participent ainsi activement à la prévention des accidents dans ce secteur des services à la personne.

Dans une optique d’incitation à la prévention, il importe de ne plus exonérer les entreprises d’un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d’effort en matière de prévention. Par conséquent, pour que la tarification des AT/MP conserve son caractère incitatif, les exonérations de cotisations employeur ne doivent porter ni sur le taux de cotisation AT/MP de l’établissement quand celui-ci est individualisé, ni sur le taux forfaitaire."

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