Publié le 11 juillet dernier, le rapport de la mission du Sénat d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle identifie et dénonce "les trois maux" de notre dispositif de formation professionnelle : complexité, cloisonnements et corporatismes. Pour y remédier, il propose de "mettre un peu de simplicité dans un océan de complexité" :

- passer d’une logique de dépenses à une logique d’investissement et de résultat,
- sortir de la logique "former ou payer",
- répondre aux besoins de la personne, de l’économie et de l’aménagement du territoire, mobiliser les moyens disponibles vers ceux qui en ont le plus besoin.

A cet effet, la mission formule plusieurs propositions articulées autour de "trois mots repère" : la personne, les partenariats, la proximité.

Rappelant, comme le disait John Fitzgerald Kennedy qu'"une seule chose est plus coûteuse que la formation permanente, c’est l’absence de formation", elle privilégie cinq axes pour lui donner un nouvel élan :

1. la sécurisation de l'accès à l'emploi par la qualification, avec

- la professionnalisation des acteurs de l’orientation, avec l'introduction de stages obligatoires d’immersion en entreprise ou milieu professionnel pour tous les enseignants, ainsi que pour les conseillers d’orientation-psychologues, renommés "conseillers d’orientation professionnelle et psychologues",
- l'optimisation des capacités d’accueil en entreprise et en centre de formation, avec le regroupement du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation au sein d’un cadre unifié de "contrat d’insertion en alternance", tout en conservant à chacun des dispositifs ses spécificités,
- l'encouragement de parcours plus itératifs entre les études et l’activité, avec l'introduction d'une "dose" d’alternance sous statut scolaire dans les cursus en lycée professionnel et l'institution, en contrepartie, d'un "statut du lycéen professionnel", prévoyant notamment une forme de rémunération des stages effectués et la prise en compte de ces stages dans le décompte des annuités de retraite,
- l'intensification de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

2. l'élargissement de l'accès à la formation par l'individualisation et la responsabilisation, notamment en

- construisant, à partir du DIF transférable, un compte d’épargne formation couvrant, outre le régime du DIF lui-même, les primo entrants, les personnes en reconversion, le régime du CIF et les retraités,
- mettant en oeuvre le projet de fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, mais aussi en intégrant les services d’orientation de l’AFPA,
- confiant à la région la coordination de l’ensemble des acteurs de l’accueil, de l’information et de l’orientation, y compris les CIO, qu’il conviendrait de transférer à la région,
- rendant obligatoire la fonction de conseil, d’ingénierie et d’accompagnement exercée par les OPCA au profit des PME et TPE pour toutes leurs démarches et formalités administratives liées à l’accès à la formation continue.
- ouvrir le libre choix à l’entreprise de l’OPCA susceptible de lui rendre le meilleur service.

3. l'optimisation de l'appareil de formation par l'innovation et l'évaluation, en

- renforçant les liens entre les établissements et le monde de l’entreprise avec la systématisation de la participation de personnalités issues du monde de l’entreprise aux conseils d’administration des lycées professionnels et des GRETA,
- dotant les GRETA d’un statut juridique et d’un conseil d’administration autonome en s’appuyant sur le maillage et la proximité,
- au moment de la déclaration d’existence d’un organisme, en :
  • instituant une exigence de solvabilité minimale qui pourrait prendre la forme du dépôt obligatoire d’une garantie bancaire,
  • instituant un agrément régional qui pourrait être délivré par le conseil économique et social de la région,
- créant une autorité indépendante chargée de l’évaluation et de la régulation de la formation professionnelle,
- encourageant l’expérimentation et l’innovation en leur accordant, le cas échéant, un cadre juridique dérogatoire.
4. la rationalisation et l'optimisation des circuits de financement en s'appuyant sur la négociation, en

- favorisant le regroupement des OPCA en portant par la voie réglementaire le plancher de collecte de 15 millions à 50 millions d’euros,
- créant un cadre incitatif au regroupement des OPCA interprofessionnels,
- supprimant l’obligation légale pour le plan de formation qui déresponsabilise l’entreprise,
- substituant à l’obligation légale le financement attaché à la transférabilité d’un DIF dynamisé au travers du compte d’épargne formation,
- mettant en place, à terme, une seule collecte, un seul collecteur, un seul contrat.

5. la construction de la gouvernance par la territorialisation et la contractualisation, en

- renforçant la coordination de la politique de l’Etat, avec :
  • le placement sous l’autorité du Premier ministre d'un secrétaire d’Etat ou d'un haut commissaire chargé de coordonner l’action des administrations compétentes en matière de formation professionnelle initiale et continue,
  • ou, le cas échéant, en désignant le ministre de l’éducation comme chef de file de la politique transversale de formation professionnelle,
- rassemblant au sein de la commission permanente chargée de l’éducation, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la compétence sur l’ensemble des formations,
- faisant du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) l’instrument de la stratégie globale de formation au niveau régional,
- modifiant la loi afin de donner au PRDFP une valeur prescriptive, de sorte que ses signataires, notamment l’éducation nationale et le monde économique, soient engagés par leur signature,
- créant au niveau du bassin d’emploi, un conseil local de la formation présidé par un représentant du président du conseil régional.

Le Président de la République ayant récemment annoncé son intention de lancer le chantier d'une réforme profonde de la formation professionnelle dont il juge le dispositif "à bout de souffle", il est probable que le rapport servira largement à alimenter les débats. L'UNIPE, vous informera au fur et à mesure de l'évolution du dossier, notamment sur les points traitant plus particulièrement de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale et, en particulier, du rapprochement envisagé entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Fichier joint : synthèse du rapport