Trois réponses ministérielles à des questions concernant l'apprentissage posées par des députés à l'Assemblée Nationale sont à signaler ce mois-ci.

- Question n° 108725 : pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales l'employeur ne peut être tenu responsable ni du lieu, ni de l'organisation de l'examen d’un apprenti. "Toutefois, sa responsabilité pourrait être engagée si, à l'occasion de la survenue d'un accident pendant une épreuve professionnelle, un défaut de préparation à la sécurité de la part de l'entreprise, prévue dans le cadre du titre III « Hygiène, sécurité et conditions de travail » du livre deuxième du Code du travail, pouvait être relevé, la sécurité étant un élément de la formation professionnelle que l'employeur s'est engagé à assurer à l'apprenti".

- Question n° 91818 : le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes s’exprime sur les effets de l'abaissement de l'âge limite pour l'apprentissage. Il rappelle que l’apprenti junior en parcours d'initiation aux métiers ou entré en apprentissage, reste rattaché à son collège d'origine pendant toute la durée de sa formation jusqu’à ses 16 ans. Il réaffirme l'implication des jeunes et de leur famille dans le dispositif d'orientation. Et enfin, il fait observer que la mise en place d'un véritable service public de l'orientation a été engagée dès la rentrée 2006.

- Question n° 113028 : le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales précise les responsabilités respectives des parents d'un apprenti mineur, du maître d'apprentissage et du CFA dans un cursus d'apprentissage.

Il souligne notamment que tout accident survenu en exécution du contrat d'apprentissage est couvert par l'assurance du risque accident du travail, mais induit une présomption de responsabilité de l'employeur. Il rappelle aussi que l'employeur est tenu de prévenir les parents d'un apprenti mineur ou leurs représentants en cas de maladie ou d'absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.