L’URSSAF vient de mettre en ligne sur son site Internet (http://www.urssaf.fr/) un document d'information synthétique établi à la date du 21 janvier 2007 commentant les principales modifications apportées par la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a réformé en profondeur le statut des stagiaires en entreprise.

Le statut des stagiaires en entreprise a en effet subi d’importantes modifications suite à l’adoption de la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et la signature, le 26 avril 2006, de la charte des stages étudiants en entreprise qui constitue à présent le texte de référence en matière de stages.

> Obligation de conclure une convention de stage tripartite

Désormais, les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Seules deux exceptions existent à ce principe : les stages visés à l'article L211-1 du Code du travail (mineurs de moins de 16 ans élèves en formation initiale), ainsi que ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d'une convention de stage sont fixées par la loi.

La convention de stage doit comporter les mentions obligatoires énumérées par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006.

> Durée du stage

Les stages ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois. Les stages en entreprise non intégrés dans un cursus pédagogique ne sont pas concernés par cette limitation de durée.

> Gratification du stagiaire

L’allocation d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à 3 mois. Le montant de cette gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

> Franchise de cotisations et contributions sociales

S’agissant de la gratification versée au stagiaire, l’entreprise n’est pas assujettie dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, et ce que le stage soit obligatoire ou non.

Lorsque le montant de la gratification mensuelle dont bénéficie le stagiaire est inférieur ou égal à la franchise de cotisations, l’entreprise d’accueil et le stagiaire ne sont redevables ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque le montant de la gratification est supérieur à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Si la date de début du stage est antérieure au 1er juillet 2006, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu'à la fin du stage, et ce quelle que soit la date de signature de la convention de stage.

> La protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles

Désormais tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Tous les établissements d'enseignement doivent acquitter la cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP).

C’est le montant de la gratification dont bénéficie le stagiaire qui permet de définir les modalités de prise en charge de la cotisation AT/MP :

- Lorsque le montant de la gratification allouée au stagiaire est inférieur ou égal au seuil de la franchise, c’est à l’établissement d’enseignement qu’incombe la prise en charge de la couverture AT/MP du stagiaire.

- Lorsque le montant de la gratification allouée au stagiaire est supérieur au seuil de la franchise, l'établissement d'enseignement cotise contre le risque AT/MP à hauteur du montant de la franchise et l'entreprise d'accueil cotise sur la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise.