Pour la dernière fois comme il l'annonce, le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche publie une circulaire relative à la prochaine campagne de collecte de la taxe d'apprentissage.

Celle-ci rappelle tout d'abord que pour les entreprises de 250 salariés au moins, le taux de la taxe est porté à 0,6 % lorsque le nombre annuel moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année 2006 est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen de cette entreprise. Par ailleurs, pour toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis, le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage est porté à 90 308 €, ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage égal à 452 €.

La circulaire souligne ensuite que les demandes d'exonération n'ont plus à être jointes à la déclaration de taxe d'apprentissage. Par contre les employeurs restent tenus de souscrire cette déclaration qui doit être adressée au service des impôts compétent le 31 mai 2007 au plus tard.

Les autres points importants sont les suivants :

- les listes par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage peuvent être obtenues auprès des préfectures de région ainsi que sur les sites Internet de ces préfectures,

- le montant du quota réservé à l'apprentissage reste fixé à 52 %, dont 22 % (12 % pour les DOM) à verser au Trésor public par l'intermédiaire d'un organisme collecteur pour financer le FNDMA,

- le montant minimal du concours financier versé par l'intermédiaire d'un organisme collecteur est fixé à 1500 € par apprenti. Toutefois, l'obligation de publier le coût de formation fixé par les conventions de création des CFA demeure. Ceux-ci figurent dans les listes publiées par les préfectures de région,

- les dépenses exonératoires au titre du hors quota sont exclusivement les suivantes :

    - les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des CFA ou des écoles dispensant des premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage,

    - les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant des premières formations technologiques et professionnelles,

    - les frais des stages organisés en milieu professionnel, dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage et des forfaits suivants qui sont applicables au titre de l'année de salaires 2006 :

        - catégorie A : niveaux IV et V : 18 € par jour de présence du stagiaire,
        - catégorie B : niveaux II et III : 29 € par jour de présence du stagiaire,
        - catégorie C : niveau I : 38 € par jour de présence du stagiaire,

    - les frais relatifs aux activités complémentaires, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle dont le montant total, incluant éventuellement l'enseignement ménager, ne doit pas dépasser 20 % de la taxe restant due après acquittement du quota,

    - la possibilité d'une exonération sous forme de subventions en matériels n'est pas supprimée mais doit faire l'objet d'une vérification par l'organisme collecteur,

    - les bourses d'études, par contre, ne constituent plus une dépense exonératoire,

- pour la répartition du hors quota, les pourcentages affectés aux différents niveaux de formation sont les suivants :

    - catégorie A : 40 %,
    - catégorie B : 40 %,
    - catégorie C : 20 %,

les formations bénéficient de versements correspondants au niveau de formation dans lequel elles se situent, mais elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin (principe du cumul),

- l'entreprise est dispensée de l'observation de la répartition par niveau de formation lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 305 €,

- en ce qui concerne la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), son taux est fixé au 1er janvier 2007 à 0,18 % de la masse salariale. Son montant doit être versé aux OCTA avant le 1er mars 2007,

- la date limite de versement de la taxe aux OCTA par les entreprises est fixée aux 28 février 2007,

- la date limite de reversement au Trésor public par les OCTA de la fraction de la taxe due au titre du FNDMA est fixée au 30 avril 2007,

- les organismes collecteurs doivent ensuite faire connaître aux préfets de région et au président du conseil régional le montant qu'ils entendent attribuer aux CFA et aux sections d'apprentissage implantés dans la région avant le 15 juin 2007,

- les OCTA doivent reverser les concours financiers destinés aux CFA, aux sections d'apprentissage et aux écoles au plus tard le 30 juin 2007, il en est de même pour les fonds du hors quota destinés aux établissements habilités.

Enfin, la circulaire rappelle que la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue. Elle énumère à cet effet les différents types de dépenses concernées pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics, d'une part, et les établissements d'enseignement technique privés, d’autre part.