Annoncée dans le numéro 4 de "Partenaire", cette instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts précise les modalités d'assujettissement des entreprises d'au moins 250 salariés à la majoration de 20 % de la taxe d'apprentissage en cas de non respect des seuils de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage 1 % en 2006, 2 % en 2007, 3 % à partir de 2008).

Elle apporte des précisions importantes pour le calcul du quota :

- le nombre moyen annuel de jeunes titulaires de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est calculé, comme l’effectif moyen annuel de l’entreprise, à partir de l’effectif mensuel de l’entreprise (le temps de présence dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois, et tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier). Puis, le nombre total de mois de présence est divisé par 12 pour obtenir une moyenne annuelle ;

- les jeunes gens concernés sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat, qu’ils soient dans l’entreprise ou dans l’établissement de formation. Il n’y a pas de condition de durée minimale de présence dans l’entreprise ;