Deux articles de cette loi concernent l'apprentissage :

- l'article 89, introduit par amendement adopté lors de la discussion en première lecture au Sénat, exonère les entreprises de travail temporaire de la majoration de 20 % de la taxe d'apprentissage assise sur la masse salariale des intérimaires en cas de non respect des seuils de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. La majoration reste due par contre, pour la taxe assise sur la masse salariale des salariés permanents de ces mêmes entreprises. Les parlementaires ont en effet considéré que la "sanction de la majoration de 0,1 % serait tout à fait disproportionnée puisque il y a un permanent pour 30 intérimaires en moyenne dans cette profession" et que cette sanction "serait trente fois plus élevée pour les entreprises de travail temporaire que pour la généralité des entreprises ";

- l'article 128 (point XI) apporte une mesure de simplification au profit des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Les sommes collectées au titre de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et du fond national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) dues par les entreprises à raison des rémunérations versées en N doivent être reversées par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage aux services des impôts des entreprises (SIE) au plus tard respectivement le 31 mars N+1 et le 30 avril N+1. Dans un souci de simplification, les dates de reversement de la CDA et du FNDMA sont harmonisées au 30 avril. Cette mesure permettra aux OCTA d’effectuer les reversements des sommes collectées à une date unique, le 30 avril, sur un bordereau unique.