Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social
Par François Bardel, jeudi 4 janvier 2007 à 16:53 :: Actualités nationales :: #13 :: rss
L'article 55 de cette loi publiée au JO du 31 décembre 2006 comporte plusieurs dispositions relatives à l'apprentissage. Il prévoit :
- la suppression du deuxième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail qui prévoyait la notification aux administrations territorialement compétentes des déclarations des employeurs relatives aux "mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage" lors de l'enregistrement de leur premier contrat d'apprentissage. Ces déclarations leur seront désormais transmises par les organismes consulaires auprès desquels, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les employeurs doivent faire enregistrer les contrats d'apprentissage ;
- l'homogénéisation de la procédure d'enregistrement en étendant la compétence des organismes consulaires aux contrats d'apprentissage conclus par les professions libérales non soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par les associations ;
- l'unification du contentieux relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage en étendant à l'ensemble de celui-ci la compétence du conseil de prud'hommes ;
- la possibilité pour le Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA), de financer les centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national, ce que ne permettait pas l'ancienne rédaction de l'article L. 118-2-2 du code du travail. Celle- prévoyait en effet que les ressources du FNDMA destinées au financement des CFA devaient être intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
- la suppression du deuxième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail qui prévoyait la notification aux administrations territorialement compétentes des déclarations des employeurs relatives aux "mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage" lors de l'enregistrement de leur premier contrat d'apprentissage. Ces déclarations leur seront désormais transmises par les organismes consulaires auprès desquels, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les employeurs doivent faire enregistrer les contrats d'apprentissage ;
- l'homogénéisation de la procédure d'enregistrement en étendant la compétence des organismes consulaires aux contrats d'apprentissage conclus par les professions libérales non soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par les associations ;
- l'unification du contentieux relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage en étendant à l'ensemble de celui-ci la compétence du conseil de prud'hommes ;
- la possibilité pour le Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA), de financer les centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national, ce que ne permettait pas l'ancienne rédaction de l'article L. 118-2-2 du code du travail. Celle- prévoyait en effet que les ressources du FNDMA destinées au financement des CFA devaient être intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
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