Publiée au JO du 27 décembre 2006, elle prévoit notamment :

- dans son article 143, la suppression de l’exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles assise sur les rémunérations versées aux apprentis et à certains bénéficiaires de contrats de professionnalisation (moins de vingt six ans, quarante cinq ans et plus). Cette disposition s’applique à tous les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2007 ;

- dans son article 144, des dispositions spécifiques au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics avec le remplacement de la taxe parafiscale versée jusqu’à présent au Comité Central de Coordination de l’Apprentissage (CCCA) par une cotisation "créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics" versée au profit du même organisme qui devient Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;

- dans son article 145, un nouveau "prélèvement exceptionnel" en 2007 sur le Fonds Unique de Péréquation (FUP) d'un montant de 175 M € au bénéfice de l'AFPA.