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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > La taxe d'apprentissage |
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Les formalités |
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Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues de souscrire
une déclaration au moyen de l'imprimé n°2482 délivré par le service des impôts compétent.
Le dépôt de cette déclaration doit être effectué au plus tard le 31 mai 2006. Il est
effectué à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
Suite à la publication au JO du 8 décembre 2005 de l'ordonnance n° 2005-1512 du
7 décembre 2005 (chapitre 3 - article 26), les imprimés de demande d'exonération sont supprimés.
Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage, les
entreprises assujetties doivent désormais obligatoirement passer par l'intermédiaire
d'un OCTA tel l'UNIPE. Les OCTA qui ont l'obligation de rendre compte de leur activité
de collecte et de l'emploi des sommes collectées peuvent demander aux entreprises
tous les justificatifs des dépenses qu'elles ont effectuées, en particulier les conventions de stage.
A défaut de versement à un OCTA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre
de laquelle la taxe d'apprentissage est due, l'entreprise doit verser spontanément le
montant dû lors du dépôt de la déclaration 2482.
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