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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > La taxe d'apprentissage |
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Les formalités |
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La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a supprimé la déclaration 2482 que devaient précédemment remplir toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), ainsi que la déclaration 2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés.
Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 rappelle que lorsque des employeurs sont assujettis aux taxes ci-dessus, ils sont tenus de les verser auprès d’organismes collecteurs habilités ou agréés.
La date limite de paiement est le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, soit le 29 février 2008 pour les contributions au titre de l'année 2007.
Si les déclarations 2482 et 2486 ont été supprimées, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles mentions doivent par contre être portées sur la DADS ou la déclaration fiscale n° 2460.
Les entreprises doivent indiquer :
- si elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage et à la CDA, d'une part, à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue , d'autre part (une nouvelle rubrique "assujettissement aux taxes" a été créée à cet effet),
- le montant des bases arrondies d'imposition des taxes auxquelles elles déclarent être assujetties, étant précisé que leur assiette est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (total des rémunérations versées en 2007), en excluant toutefois les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS lors du calcul de la contribution spécifique "1% CIF-CDD" due par les employeurs de moins de 10 salariés.
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