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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > La taxe d'apprentissage |
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Le montant de la taxe |
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Il est de 0,50% de la base d'imposition (brut sécurité sociale figurant sur la DADS).
Dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, il est de 0,26% (soit 52% de 0,50%)
des rémunérations versées aux salariés des établissements qui y sont implantés, quel que soit le siège
du principal établissement de l'entreprise.
La base d'imposition est constituée de l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion
du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues
pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent,
les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre
de pourboire, déduction faite de la part du salaire versé aux apprentis qui est exonérée de taxe (11%
du SMIC en métropole et 20% dans les DOM).
Pour les exercices 2006 et 2007, en application de l'article 225 du code général des impôts, modifié par l'article 16 de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil égal à :
- 1 % en 2006,
et
- 2 % en 2007,
de l’effectif annuel moyen de cette même entreprise.
Le calcul s'effectue dans les conditions définies à l’article L. 620-10 du code du travail :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise,
- les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents,
- les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont également pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité ou d'un congé parental d'éducation,
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail,
- jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 26 ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont ils relèvent, quelle que soit la nature du contrat qui les lient à l'entreprise. A noter toutefois que le Conseil d'État a décidé, par une décision rendue le 23 novembre 2005, la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (exclusion de l'effectif des jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005). Cette suspension s'appliquera jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce au fond sur la légalité de cette ordonnance.
Dans tous le cas, le seuil est arrondi à l’entier inférieur.
A compter du 1er janvier 2008, en application de l'article 225 du code général des impôts, modifié par l'article 1 du décret n°2008-294 du 1er avril 2008, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque, quel que soit leur âge, le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise.
Le calcul s'effectue dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du nouveau code du travail :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise,
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation,
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Dans tous le cas, le seuil est arrondi à l’entier inférieur.
Entreprises de travail temporaire (ETT) : Depuis 2008 et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage due par les entreprises de travail temporaire (ETT) visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, reste fixée à 0,50 % pour les rémunérations versées aux salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire.
Elles peuvent toutefois être aussi redevables du taux majoré de 0,6 %, mais pour les seules rémunérations qu'elles versent à leurs "salariés permanents".
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