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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Les stages d'élèves ou d'étudiants |
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Les stages de l'enseignement supérieur |
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Ils sont désormais encadrés par une "Charte des stages étudiants en entreprise" signée le mercredi 26 avril 2006 après un travail collégial conduit sous l’impulsion du Ministère délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et du Ministère délégué à l’Enseignement Supérieur et à la recherche.
Ce document positionne le stage dans un parcours d’acquisition de connaissances qui ne peut être assimilé à un emploi. Il énonce, à ce titre, les garanties permettant au stage de remplir sa fonction pédagogique en impliquant plus étroitement l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement supérieur aux côtés de l’étudiant. Celles-ci doivent être détaillées dans la convention conclue entre l'étudiant, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement qui doit être conforme à une convention type approuvée par l'autorités compétente de l'établissement concerné et rendue publique. A défaut de convention-type, les conventions de stage doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes :
1. la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2. les dates de début et de fin du stage ;
3. la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
4. le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
5. la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
6. le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
7. les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
8. les conditions de délivrance d’une "attestation de stage" et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
9. les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
10. les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
11. les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.
La "Charte des stages étudiants en entreprise" et un modèle de convention utilisable à défaut de convention proposée par l'établissement d'enseignement supérieur de l'étudiant sont annexés à la présente fiche.
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