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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement |
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Les grandes étapes de la réforme ? |
6. le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005, relatif à l'apprentissage |
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Publié au JO du 30 octobre 2005, il apporte les précisions attendues sur les
versements à effectuer au Trésor Public (Fonds National de Développement et de
Modernisation de l'Apprentissage - FNDMA), le montant du quota réservé au financement
de l'apprentissage, la nouvelle répartition du barème, ainsi que le plafond des
frais de stages pouvant être imputés sur la taxe :
- 22 % du montant de la taxe (12% dans les DOM), doivent être versés au Trésor Public,
- 52 % sont réservés au financement de l'apprentissage,
- le nouveau barème applicable au solde disponible est défini en fonction du
niveau des premières formations technologiques concernées (A pour les niveaux
IV et V de l'Education Nationale, B pour les niveaux II et III, C pour les niveaux I).
On notera que cette répartition prend en compte la récente réforme de l'enseignement
supérieur, dite du "LMD" (Licence, Master, Doctorat), puisque les diplômes de niveau
II sont désormais classés avec ceux du niveau III.
Le principe du cumul avec un niveau voisin étant maintenu, les pourcentages qui
peuvent être affectés aux différentes catégories sont les suivants :
> niveau A : 40%
> niveau B : 40%
> niveau C : 20%.
- les frais des "stages obligatoires" organisés en milieu professionnel dans le
cadre de conventions avec des établissements d'enseignement, peuvent être imputés
dans la limite d'un plafond correspondant à 4% du montant de la taxe.
Le décret précise enfin que les dispositions relatives aux versements à effectuer
au Trésor Public et au montant du quota sont applicables en métropole à la taxe
d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.
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