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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement |
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Les grandes étapes de la réforme ? |
5. le décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage |
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Publié au JO du 8 septembre 2005, il précise les modalités de
répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue des recettes attribuées au FNDMA
au titre de la contribution spécifique des entreprises assujetties à
la taxe d'apprentissage (0,12% en 2006 sur les salaires versés en 2005)
versée aux organismes collecteurs agréés.
Celle-ci est à la fois fonction du poids de l'apprentissage dans la région
par rapport au national et du nombre effectif d'apprentis inscrits dans les
CFA et sections d'apprentissage de la région au 31 décembre de l'année précédente.
D'autre part, les reversements effectués par l'Etat au FNDMA dépendent des
engagements financiers pris par l'Etat dans les contrats d'objectifs et de
moyens visant au développement de l'apprentissage.
Le décret précise ensuite qu'un état relatif à la formation professionnelle
des jeunes doit désormais être annexé au compte administratif de la région. Il précise :
"a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement
professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;
b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;
c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant
les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections
d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans
les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides
composant l'indemnité compensatrice forfaitaire."
Il prévoit la publication d'un arrêté relatif au modèle que devront respecter
les CFA pour la délivrance de carte nationale d'apprenti.
Enfin, il apporte des précisions sur le montant de la rémunération à verser aux
apprentis qui concluent un nouveau contrat d'apprentissage :
- quand le contrat est conclu avec le même employeur, elle doit être
"au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution
du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues […]
en fonction de son âge est plus favorable",
- quand le contrat est conclu avec un autre employeur, elle doit être
"au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre
lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand
l'application des rémunérations prévues […] en fonction de son âge est plus favorable."
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