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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement |
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Les grandes étapes de la réforme ? |
4. les lois du 26 juillet 2005,
relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures
d'ordre social, et du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises |
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Ces deux lois complètent les dispositions du plan de cohésion sociale en faveur de l'apprentissage.
Elles prévoient en particulier :
- l'assouplissement des règles encadrant le travail des apprentis mineurs pour ce qui concerne
l'interdiction du travail la nuit, le dimanche et les jours fériés lorsque le caractère de
l'activité le justifie (la liste des secteurs concernés sera fixée par décret en Conseil d'Etat),
- l'affectation d'une partie des ressources du fonds national de développement et de modernisation
(FNDMA) de l'apprentissage aux CFA nationaux créés par voie de convention avec l'Etat,
- l'institution jusqu'au 1er janvier 2008 d'un montant minimum par apprenti fixé par arrêté
interministériel, à verser par les employeurs aux CFA accueillant leurs apprentis, la mise en œuvre
du coût réel prévu par les conventions de création des CFA s'étant avérée d'une très grande complexité
administrative pour l'année 2005,
- la réduction de six mois à un mois du délai de présence minimale de l'apprenti dans l'entreprise
pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt apprentissage (la majorité des contrats d'apprentissage
débute en septembre ou en octobre),
- l'exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux enseignants de CFA,
- la possibilité de solliciter un médiateur pour les entreprises ressortissant des chambres
consulaires afin de résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille,
au sujet de l'exécution ou de la résiliation d'un contrat d'apprentissage.
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