- Un objectif : passer en cinq ans de 350.000 apprentis à 500.000 par an.
Dans un premier temps, il est demandé aux entreprises de plus de 100 personnes de
porter à 2% de leur effectif le nombre d'apprentis qu'elles emploient.
Si les mesures incitatives prévues ne permettaient pas d'atteindre cet objectif dans
un délai de trois ans, ce seuil minimal de 2% pourrait être instauré par la voie législative.
- des mesures incitatives pour les entreprises :
> un crédit d'impôt d'un montant de 1.600 €
par apprenti employé s'applique aux
exercices clos à compter du 31 décembre 2004. Son montant est porté à 2.200 € pour
les jeunes sans qualification faisant l'objet d'un "accompagnement renforcé" dont
les missions locales et les PAIO sont les maîtres d'œuvre.
> la durée du contrat d'apprentissage
est assouplie. Il devient possible de conclure
des contrats d'une durée inférieure à un an (mais d'au moins six mois) lorsque la
formation a pour objet la préparation :
¤ d'un diplôme ou d'un titre de même niveau et en rapport avec un premier diplôme
ou un titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage,
¤ de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu,
¤ dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience,
¤ dont la préparation a commencé sous un autre statut.
La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque
la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Enfin, il n'y a pas de limite d'âge supérieure pour
les créateurs ou repreneurs d'entreprise lorsque la réalisation de leur projet est
subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
- le renforcement de l'alternance :
> la fonction tutorale peut désormais être partagée dans l'entreprise entre
plusieurs salariés. Un maître d'apprentissage référent est alors désigné parmi
les membres de l'équipe tutorale. Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA.
> une évaluation de l'apprenti est organisée au début du contrat, afin d'enrayer
les ruptures qui se produisent le plus souvent dans les six à huit premiers mois et
qui varient de 25 à 50% selon les secteurs. Elle contribue à la personnalisation de
son parcours de formation. Elle se déroule dans les deux mois qui suivent la conclusion
du contrat. L'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin
les parents de l'apprenti ou son représentant légal participent à l'entretien organisé par le CFA.
> des modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti
et acceptés par le CFA, peuvent se dérouler en dehors de l'horaire de travail.
> les formateurs de CFA en charge des enseignements professionnels peuvent bénéficier
de stages en entreprise systématisés afin de leur permettre de rester en phase avec la
réalité des métiers et les besoins des entreprises.
- un statut de l'apprenti amélioré pour attirer les jeunes :
> le salaire de l'apprenti varie désormais non seulement
en fonction de l'âge du bénéficiaire,
mais aussi "de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de
l'apprentissage". Cette disposition permet d'éviter les baisses qui se produisent aujourd'hui
lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat après la rupture d'un précédent ou lorsqu'il
poursuit sa formation à un niveau supérieur par le biais d'un nouveau contrat d'apprentissage.
> la carte d'apprenti est généralisée. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire national.
Elle procure aux apprentis les avantages consentis jusqu'à présent aux seuls élèves du
secondaire et aux étudiants.
> aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf
dispositions conventionnelles contraires,
lorsque le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La durée du contrat d'apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et
de l'ancienneté du salarié.
> la limite de l'exonération de l'impôt sur le revenu
des salaires versés aux apprentis est alignée sur le montant du SMIC calculé sur une
base annuelle, soit environ 14 000 €, pour renforcer l'attractivité de l'apprentissage auprès des familles,
- les exonérations de la taxe d'apprentissage exclusivement fixées par la loi :
Elles sont désormais limitées aux :
> frais de fonctionnement, de premier équipement, de
renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de
formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements
d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles,
et notamment l'apprentissage ;
> subventions aux établissements de l'enseignement public
ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations
technologiques et professionnelles ;
> frais des stages organisés en milieu professionnel
en application de l'article L. 335-2 du code de l'éducation, dans la limite d'une
fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due ;
> frais relatifs aux activités complémentaires des
premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage,
comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation
scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.
Depuis l'exercice 2004 la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage et la
participation à des jurys d'examen ne constituent plus des dépenses exonératoires.
Par ailleurs les frais de chambres de métiers, de CCI et de chambres d'agriculture ne sont plus admis en exonération de la taxe d'apprentissage.
Le "barème" est modifié à compter de 2005 : la répartition des dépenses est uniquement
fonction du niveau des formations et non plus du secteur d'activité des entreprises
assujetties à la taxe d'apprentissage.
- la création du Fonds national de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage
Les Régions voient leur compétence générale en matière d'apprentissage renforcée par
la mise en place d'un fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).
La loi de finances pour 2005 précise que ce nouveau fonds est notamment alimenté par
les ressources de l'ancien fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
(FNPTA), des ressources supplémentaires provenant de la suppression de certaines exonérations,
des versements résiduels de taxe au Trésor Public, mais aussi par une nouvelle contribution
à la charge des entreprises, distincte de la taxe d'apprentissage elle-même et dont le
montant variera de 0,06% en 2005 (sur les salaires versés en 2004), à 0,12% en 2006
(sur les salaires versés en 2005) puis à 0,18% à compter de 2007 (sur les salaires versés
en 2006 et les années suivantes).
Celle-ci doit être versée aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage avant
le 1er mars de l'année suivant celle de versement des salaires, les OCTA devant la
reverser Trésor au plus tard le 31 du même mois. A défaut, elle est versée au Trésor
au plus tard le 31 mai de la même année (l'année suivant celle de versement des salaires),
majorée éventuellement de l'insuffisance constatée.
- le développement de contrats d'objectifs et de moyens "apprentissage"
Comme la formation continue, l'apprentissage devient de plus en plus une compétence
partagée entre l'Etat, qui légifère et contrôle, les Régions qui organisent l'apprentissage,
les entreprises qui embauchent des apprentis et contribuent au financement des formations,
les organisations socio-économiques, enfin (chambres consulaires, organisations d'employeurs
et de salariés, mais aussi les OCTA)...
Pour favoriser le développement de l'apprentissage, une possibilité de contractualisation
entre ces différents partenaires est offerte par la loi de programmation pour la cohésion
sociale. Elle se fera dans le cadre général des contrats d'objectifs et de moyens prévus
par le code du travail et le code de l'éducation, modifiés à cet effet.
- l'amélioration de la transparence et du contrôle du financement de l'apprentissage
Le Gouvernement doit présenter chaque année jusqu'en 2007 au Parlement un rapport sur les
incidences de la nouvelle contribution au développement de l'apprentissage et proposer les
ajustements nécessaires en cas d'écart supérieur à 1% entre le montant de son rendement
et le montant des crédits qui ont été supprimés de la dotation générale de décentralisation.
Pour rendre plus transparent le financement de l'apprentissage, le recours aux organismes
collecteurs agréés, tels l'UNIPE, est imposé à partir de 2006 (collecte sur les salaires 2005)
pour les versements obligatoires aux CFA des entreprises employant un apprenti. Il n'y aura
pas toutefois de remise en cause du principe de libre affectation de la taxe.
Dans le même esprit, les organismes collecteurs doivent remettre au président du conseil
régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle, dans des conditions qui seront précisées par décret, un rapport
annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota
de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de
formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des
sommes collectées au titre de l'année en cours.
Le contrôle des organismes collecteurs, des établissements bénéficiaires des reversements
de taxe et de leurs organismes gestionnaires est renforcé. Il s'agit en particulier de
mettre fin aux pratiques de courtage qui se seraient développées, en interdisant "de
rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre
de percevoir, des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la
taxe d'apprentissage".
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