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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement |
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Les grandes étapes de la réforme ? |
17. le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
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Publié au JO du 31 août 2006, ce décret apporte les précisions attendues sur les conventions que doivent proposer les établissements d'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise prévus à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.
Elles sont établies sur la base de conventions-types approuvées par les autorités compétentes des établissements et publiées.
A défaut de convention-type, la convention doit comporter toutes les clauses énumérées par le décret.
Un modèle répondant à ces exigences est proposé en téléchargement sur ce au format Word (doc).
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