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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement |
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Les grandes étapes de la réforme ? |
16. le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10b de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
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Publié au JO du 30 juin 2006, ce décret détermine le montant maximum de la gratification qui peut être accordée à un stagiaire, avantages en nature et en espèces compris, sans être considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Ce montant, soit 360 € par mois en 2006 pour un stage à temps plein, est apprécié au moment de la signature de la convention de stage et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
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2008 / salaires 2007