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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement |
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Les grandes étapes de la réforme ? |
13. Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail |
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Publié au JO du 21 janvier 2006, l'arrêté prévoit que les frais de collecte et de
gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont prélevés sur la collecte :
- dans la limite de 1,5 % des fonds collectés et "affectés", à l'exclusion de la
fraction de taxe à verser au Trésor,
- le cas échéant sur les "fonds libres".
En tout état de cause, les frais prélevés ne peuvent être supérieurs aux plafonds
déterminés par l'arrêté du 30 juin 2003 :
- 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise
sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros ;
- 2,2 % du montant total de la collecte lorsque le montant de la collecte encaissée
est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros ;
- 1,5 % du montant total de la collecte lorsque le montant de la collecte excède 50
millions d'euros (c'est le cas de l'UNIPE).
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