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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement |
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Les grandes étapes de la réforme ? |
11. l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage |
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Il modifie l'arrêté du 12 avril 1972 modifié relatif aux barèmes de répartition
des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage :
- les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations
technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant
en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et
professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager, ne doivent pas dépasser 20% du
montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage.
En outre, la part de ces dépenses destinée à l'enseignement ménager est fixée à 10% du montant de la taxe ci-dessus.
- les assujettis à la taxe d'apprentissage sont dispensés de l'observation de
la répartition par niveau de formation lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 305 €.
- les employeurs qui justifient avoir effectué certaines dépenses directes de
formation (frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du
matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis
ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue
d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
l'apprentissage) pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de
l'observation de la répartition par niveau de formation.
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