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		Fiches pratiques

	La réforme de la taxe d'apprentissage Pourquoi une réforme ? La loi du 17 janvier 2002 Le livre blanc La loi de finance pour 2005 Les lois du 26 juillet 2005 Le décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 Le décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 Le décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 L'arrêté du 28 novembre 2005 Le décret n°2005-1502 du 5 décembre 2005 L'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 L'arrêté du 20 décembre 2005 Le décret n°2005-1745 du 30 décembre 2005 L'arrêté du 9 janvier 2006 Le décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 Le décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 Le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006
	Le contrat d'apprentissage La nature et l'objet du contrat Les principales caractéristiques du contrat d'apprentissage Les entreprises concernées Les bénéficiaires La formation La rémunération Les formalités Les incitations pour les entreprises Les principaux textes de référence
	Les stages d'élèves ou d'étudiants Introduction Les stages de l'enseignement secondaire Les stages de l'enseignement supérieur La rémunération La déductibilité des frais de stages de la taxe d'apprentissage Principaux textes de référence Pour en savoir plus
	La taxe d'apprentissage L'objet de la taxe d'apprentissage Le montant de la taxe Les entreprises assujetties Les entreprises exonérées Les modalités d'utilisation de la taxe Les formalités La contribution au développement de l'apprentissage La consultation du comité d'entreprise sur l'apprentissage Pour en savoir plus


	Fiches pratiques > Réforme de l'apprentissage et de son financement

	Les grandes étapes de la réforme ?
9. Le décret n° 2005-1502 du 5 décembre 2005 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis

Publié au JO du 7 décembre 2005, le décret prévoit que le versement à un employeur d'apprenti de l'indemnité compensatrice forfaitaire est à la charge de la région (ou de la collectivité territoriale de Corse) dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti. Il fixe à 1.000 € pour chaque année du cycle de formation,"le montant minimal decette indemnité. L'employeur est tenu de reverser l'intégralité de l'indemnité perçue dans les cas suivants : - l'administration territorialement compétente s'oppose à l'engagement d'apprentis en raison d'une insuffisance de garanties apportées par l'employeur pour le bon déroulement de la formation, - le contrat est rompu pour "risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti", - l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de formation de l'apprenti (formation pratique et au CFA), - le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur, sauf accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, rupture prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, - la résiliation du contrat d'apprentissage est prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur Enfin, en cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, "hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2", l'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir.

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