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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Le contrat d'apprentissage |
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Les incitations pour les entreprises |
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L'employeur d'un apprenti peut bénéficier :
- de l'exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale,
et même de la totalité des charges patronales et salariales s'il est inscrit au
répertoire des métiers ou s'il a moins de onze salariés (apprentis non compris),
- d'un crédit d'impôt d'un montant de 1.600 € par apprenti employé. Cette disposition
s'applique pour tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2004. Le montant
est porté à 2.200 € pour "les jeunes sans qualification faisant l'objet d'un accompagnement
renforcé" dont les missions locales et les PAIO sont les maîtres d'œuvre.
La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 étend le bénéfice de ce crédit d'impôt majoré aux entreprises accueillant en stage des apprentis juniors au cours de la phase initiale. Elle créée d'autre part un crédit d’impôt spécifique pour les entreprises qui accueillent en stage des jeunes dans le cadre de l'apprentissage junior (100 € par semaine de stage, dans la limite de 26 semaines par an).
- du versement par la Région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement
du lieu de travail de l'apprenti d'une indemnité compensatrice forfaitaire, d'un montant minimal de
1 000 € par année de cycle de formation.
Par ailleurs, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif
du personnel des entreprises dont ils relèvent, sauf pour la tarification des risques
d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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2008 / salaires 2007