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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Le contrat d'apprentissage |
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Les formalités |
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Etabli à partir d'un formulaire type (Cerfa n° 10102*03), le contrat d'apprentissage
est signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). S'il n'a pas déjà
procédé à cette déclaration, l'employeur doit, préalablement ou concomitamment à
l'établissement du contrat d'apprentissage, remplir la déclaration préalable (Cerfa n° 10101*02).
Les titres et diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience
professionnelle sont joints à la déclaration.
Les chambres consulaires étant seules désormais habilitées à enregistrer les contrats, les documents ci-dessus doivent être adressés :
- à la chambre des métiers et de l’artisanat par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou à la première section du registre des entreprises dans les départements de l'Alsace et de la Moselle,
- à la chambre de commerce et d’industrie pour les contrats conclus par des employeurs immatriculés seulement au registre du commerce et des sociétés,
- à la chambre d’agriculture pour les contrats concernant les apprentis relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements visés aux 1° à 6° de l’article L. 722-20 du code rural. Toutefois les contrats d'apprentis conclus avec une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente doivent être adressés à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Le contrat d’apprentissage doit être enregistré par la chambre consulaire compétente dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception du contrat. La non-réponse dans le même délai a valeur d’acceptation (article L. 117-14 du code du travail).
Les décisions de rejet doivent être motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président de la chambre ou d'un recours contentieux devant le conseil de prud'hommes.
Les contrats enregistrés sont communiqués par les chambres consulaires à la DDTEFP. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour contrôler la validité de l'enregistrement du contrat à compter de la réception de celui-ci.
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