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Fiches pratiques |
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Fiches pratiques > Le contrat d'apprentissage |
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Les entreprises concernées |
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Toutes les entreprises du secteur privé peuvent embaucher des apprentis dès lors qu'elles déclarent, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. A ce titre, il est demandé aux employeurs de garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
L'utilisation du contrat type (Cerfa n° 10103*04) vaut également désormais déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis.
Les entreprises du secteur public non industriel et non commercial peuvent également
embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques leur sont toutefois applicables.
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